Carlos Correia de Matos v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2009:73
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 10 February 2009
• Docket Number: C-290/08
• Celex Number: 62008CO0290
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado

ORDONNANCE DE LA COUR (huitième chambre)

10 février 2009 (*)

«Pourvoi – Demande visant au remplacement du terme «prejudicial» par le terme «pré-judicial» dans la version en langue portugaise des dispositions communautaires – Décision de la Commission de ne pas faire droit à la demande – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»

Dans l’affaire C‑290/08 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 21 juin 2008,

Carlos Correia de Matos, demeurant à Viana do Castelo (Portugal), représenté par M^e C. Correia de Matos, advogada,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta et M. G. Arestis (rapporteur), juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Correia de Matos demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 9 avril 2008, Correia de Matos/Commission (T‑38/08, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable son recours dirigé contre la décision de la Commission des Communautés européennes du 23 octobre 2007 de ne pas donner suite à sa demande visant à faire remplacer le terme «prejudicial», figurant à l’article 234 CE dans sa version en langue portugaise, par le terme «pré‑judicial» (ci‑après la «décision litigieuse»).

Les antécédents du litige

2 Par lettre du 31 octobre 2005, adressée au Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le «CdT»), le requérant a demandé que le terme «prejudicial», figurant à l’article 234 CE dans sa version en langue portugaise, soit remplacé par le terme «pré‑judicial», lequel serait le seul correct dans cette langue, telle que pratiquée au Portugal.

3 En réponse à une seconde lettre du requérant, datée du 28 mars 2006, le CdT a, par lettre du 22 mai 2006, indiqué au requérant qu’il avait été procédé, en 2005, à une consultation interinstitutionnelle, à la suite de laquelle le CdT était parvenu à la conclusion qu’il ne convenait pas d’adopter le terme suggéré par le requérant. En effet, selon le CdT, les deux termes «prejudicial» et «pré‑judicial» ayant des significations juridiques distinctes devaient continuer d’être utilisés comme ils l’étaient, contrairement à la demande de modification du requérant.

4 Par lettre du 26 septembre 2007, adressée au président de la Commission, le requérant a sollicité l’intervention personnelle de celui-ci, afin que le terme «pré‑judicial» soit substitué au terme «prejudicial» dans la version en langue portugaise de l’article 234 CE.

5 Dans la décision litigieuse, le directeur général de la direction générale de la traduction de la Commission a informé le requérant que les services de la Commission, après avoir examiné attentivement la documentation annexée à la lettre du 26 septembre 2007, se ralliaient à la réponse déjà donnée au requérant par le CdT. Le requérant a, en outre, été informé que la Commission observait rigoureusement les lois et les normes portugaises sur les questions d’ordre terminologique et que, si les instances...