Carrefour-Marinopoulos AE v Nomarchiaki Aftodioikisi Tripolis.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:46
• Date: 19 January 2007
• Celex Number: 62006CO0126
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-126/06

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 janvier 2007 – Carrefour-Marinopoulos / Nomarchiaki Aftodioikisi Tripolis(affaire C‑126/06)

«Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation de produits congelés de boulangerie»

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE) (cf. point 15 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Dioikitiko Protodikeio Tripolis - Interprétation de l'art. 28 CE - Commercialisation de produits précuits de boulangerie (produits «bake-off») - Exigence d'une autorisation.

Dispositif

L’article 28 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui soumet la vente de produits «bake-off» aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain et des produits de boulangerie traditionnels.