Nancy Fern Olivieri v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2000:102
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-326/99
• Date: 07 April 2000
• Procedure Type: Demande en référé - non fondé
• Celex Number: 61999TO0326

Avis juridique important

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61999B0326

Ordonnance du Président du Tribunal du 7 avril 2000. - Nancy Fern Olivieri contre Commission des Communautés européennes. - Procédure de référé - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts. - Affaire T-326/99 R.

Recueil de jurisprudence 2000 page II-01985

Sommaire

Mots clés

1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

2 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2)

3 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Mise en balance des intérêts en présence - Protection de la santé publique - Examen au titre de l'urgence - Condition

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1 et 2)

4 Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution d'une décision d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament - Conditions d'octroi - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause

(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)

Sommaire

1 S'il est vrai que le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal, il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. (voir point 59)

2 Le caractère urgent d'une demande en référé doit s'apprécier par rapport à la nécessité qu'il y a de statuer provisoirement, afin d'éviter qu'un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la mesure provisoire. C'est à celle-ci qu'il appartient d'apporter la preuve qu'elle ne saurait attendre l'issue de la procédure au principal, sans avoir à subir un préjudice de cette nature. Toutefois, pour apprécier si la preuve de la nécessité du sursis sollicité a été rapportée, il...