Willy Rothley and Othes v European Parliament.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:T:2000:119
• Court: General Court (European Union)
• Docket Number: T-17/00
• Date: 02 May 2000
• Celex Number: 62000TO0017
• Procedure Type: Recurso de anulación

Avis juridique important

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62000B0017

Ordonnance du Président du Tribunal du 2 mai 2000. - Willy Rothley e.a. contre Parlement européen. - Procédure de référé - Acte du Parlement - Immunité des membres du Parlement - Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts. - Affaire T-17/00 R.

Recueil de jurisprudence 2000 page II-02085

Sommaire

Mots clés

1 Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours au principal - Défaut de pertinence - Limites

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, alinéa 2)

2 Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques en dehors de sa sphère interne

(Art. 230 CE)

3 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Acte du Parlement portant modification de son règlement et susceptible de porter atteinte à l'immunité parlementaire

(Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)

Sommaire

1 Le problème de la recevabilité du recours au principal ne doit pas, en principe, être examiné dans le cadre d'une procédure en référé sous peine de préjuger l'affaire au principal. Il peut, néanmoins, s'avérer nécessaire, lorsque l'irrecevabilité manifeste du recours au principal sur lequel se greffe la demande en référé est soulevée, d'établir l'existence de certains éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité d'un tel recours. (voir point 45)

2 L'article 230, premier alinéa, CE, qui prévoit que la Cour contrôle, notamment, la légalité des actes du Parlement destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, vise à permettre de soumettre au contrôle du juge communautaire des actes que le Parlement adopte dans la sphère du traité CE qui pourraient empiéter sur les compétences des États membres ou des autres institutions ou outrepasser les limites qui sont tracées aux compétences de leur auteur. En revanche, les actes ne touchant que l'organisation interne des travaux du Parlement ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation. Relèvent de cette catégorie des actes du Parlement qui soit ne produisent pas d'effets juridiques, soit ne produisent des effets juridiques qu'à l'intérieur du Parlement en ce qui concerne l'organisation de ses travaux et...