Michael Efler and Others v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:735
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 29 September 2016
• Docket Number: C-400/16
• Celex Number: 62016CO0400

ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR

29 septembre 2016 (*)

« Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “STOP TTIP” – Refus d’enregistrement – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Incompétence manifeste »

Dans l’affaire C‑400/16 P(R),

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 17 juillet 2016,

Michael Efler, demeurant à Berlin (Allemagne),

Pedro De Birto E. Abreu Krupenski, demeurant à Lisbonne (Portugal),

Susan Vance George, demeurant à Paris (France),

Otto Jaako Kronqvist, demeurant à Helsinki (Finlande),

Blanche Léonie Denise Weber, demeurant à Luxembourg (Luxembourg),

John Jephson Hilary, demeurant à Londres (Royaume-Uni),

Ileana-Lavinia Andrei, demeurant à Bucarest (Roumanie),

représentés par M. B. Kempen, professor,

parties requérantes,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. H. Krämer et F. Erlbacher, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. M. Wathelet, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 Par leur pourvoi, les requérants demandent en substance l’annulation de l’ordonnance du président du Tribunal de l’Union européenne du 23 mai 2016, Michael Efler e.a./Commission (T-754/14 R, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2016:306) par laquelle celui-ci a rejeté leur demande de mesures provisoires concernant la décision C(2014) 6501 final de la Commission européenne, du 10 septembre 2014, refusant l’enregistrement du projet d’initiative citoyenne « Stop TTIP » (ci-après la « décision litigieuse »).

2 Le 27 avril 2009, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à entamer des négociations portant sur un accord de libre-échange avec le Canada, qui a ensuite été appelé « Accord économique et commercial global » (ci-après l’« AECG »). Le 14 juin 2014, le Conseil a également autorisé la Commission à entamer des négociations relatives à un accord de libre-échange avec les États-Unis d’Amérique, qui a ensuite été appelé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (Transatlantic Trade and Investment Partnership, ci-après le « TTIP »).

3 Le 15 juillet 2014, les requérants ont déposé auprès de la Commission une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne, au sens de l’article 11, paragraphe 4...