Auto del Tribunal de Justicia (Sala Cuarta) de 10 de junio de 2004 en el asunto C-555/03 (petición de decisión prejudicial planteada por el Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contra Ryanair Ltd («Reglamento (CE) n° 44/2001 — Competencia judicial en materia civil y mercantil — Órgano jurisdiccional competente, en el sentido del artículo 68 CE, para plantear una cuestión prejudicial ante el Tribunal de Justicia — Incompetencia del Tribunal de Justicia»)

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 17 June 2005
• Celex Number: C2004/228/36

11.9.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/19

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ORDONNANCE DE LA COUR

(quatrième chambre)

du 10 juin 2004

dans l'affaire C-555/03 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Charleroi): Magali Warbecq contre Ryanair Ltd (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Juridiction ayant le pouvoir, au sens de l'article 68 CE, de saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence de la Cour)

(2004/C 228/36)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-555/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 68 CE, par le Tribunal du travail de Charleroi (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Magali Warbecq et Ryanair Ltd, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), la cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann et E. Juhász, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal du travail de Charleroi (Belgique) par jugement du 15 décembre 2003.

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(1) JO C 47 du 21.02.2004.

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