RÈGLEMENT (UE) 2019/787 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 avril 2019
concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) a montré son efficacité pour réglementer le secteur des boissons spiritueuses. Toutefois, à la lumière de l'expérience récente et de l'innovation technologique, des évolutions commerciales et des nouvelles attentes des consommateurs, il est nécessaire d'actualiser les règles relatives à la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et de revoir les modalités de l'enregistrement et de la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses. |
| (2) | Les règles applicables aux boissons spiritueuses devraient contribuer à atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, à supprimer l'asymétrie d'information, à prévenir les pratiques de nature à induire en erreur, ainsi qu'à assurer la transparence des marchés et une concurrence loyale. Elles devraient protéger la réputation que les boissons spiritueuses de l'Union se sont taillée dans l'Union et sur le marché mondial en continuant à prendre en compte les méthodes traditionnelles utilisées dans leur production de même que la demande accrue de protection et d'information des consommateurs. Il convient également de tenir compte du progrès technique dans le secteur des boissons spiritueuses lorsqu'il permet d'améliorer la qualité, sans que cela affecte le caractère traditionnel des boissons spiritueuses concernées. |
| (3) | Les boissons spiritueuses représentent un débouché important pour le secteur agricole de l'Union, et il existe un lien étroit entre la production de boissons spiritueuses et ce secteur. Ce lien détermine la qualité, la sécurité et la réputation des boissons spiritueuses produites dans l'Union. Il convient, dès lors, que le cadre réglementaire mette l'accent sur ce lien étroit avec le secteur agroalimentaire. |
| (4) | Les règles applicables aux boissons spiritueuses constituent un cas particulier par rapport aux normes générales fixées pour le secteur agroalimentaire et elles devraient également tenir compte des méthodes de production traditionnelles dans les différents États membres. |
| (5) | Le présent règlement devrait établir des critères clairs en ce qui concerne la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, ainsi qu'en ce qui concerne la protection des indications géographiques, et devrait être sans préjudice de la diversité des langues officielles et des alphabets de l'Union. Il devrait également fixer des règles relatives à l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans la production de boissons alcoolisées et à l'utilisation des dénominations légales des boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage de denrées alimentaires. |
| (6) | Pour répondre aux attentes des consommateurs et se conformer aux pratiques traditionnelles, il convient que l'alcool éthylique et les distillats utilisés pour la production de boissons spiritueuses soient exclusivement d'origine agricole. |
| (7) | Dans l'intérêt des consommateurs, il convient que le présent règlement s'applique à l'ensemble des boissons spiritueuses mises sur le marché de l'Union, qu'elles soient produites dans les États membres ou dans des pays tiers. Afin de préserver et d'améliorer la réputation sur le marché mondial des boissons spiritueuses produites dans l'Union, il convient que le présent règlement s'applique également aux boissons spiritueuses produites dans l'Union à des fins d'exportation. |
| (8) | Les définitions des boissons spiritueuses et les exigences techniques qui leur sont applicables ainsi que leur catégorisation devraient continuer de tenir compte des pratiques traditionnelles. Il y a également lieu de prévoir des règles spécifiques pour certaines boissons spiritueuses qui ne figurent pas dans la liste des catégories. |
| (9) | Les règlements (CE) no 1333/2008 (4) et (CE) no 1334/2008 (5) du Parlement européen et du Conseil s'appliquent également aux boissons spiritueuses. Toutefois, il est nécessaire de définir des règles supplémentaires concernant les colorants et les arômes, qui devraient ne s'appliquer qu'aux boissons spiritueuses. Il est également nécessaire de définir des règles supplémentaires relatives à la dilution et à la dissolution d'arômes, de colorants et d'autres ingrédients autorisés qui devraient ne s'appliquer qu'à la production de boissons alcoolisées. |
| (10) | Il convient de prévoir des règles encadrant les dénominations légales des boissons spiritueuses mises sur le marché de l'Union, afin de garantir que ces dénominations légales sont utilisées de manière harmonisée dans l'ensemble de l'Union et de préserver la transparence des informations fournies aux consommateurs. |
| (11) | Compte tenu de l'importance et de la complexité du secteur des boissons spiritueuses, il convient d'établir des règles spécifiques relatives à la désignation, à la présentation et à l'étiquetage des boissons spiritueuses, notamment pour l'utilisation des dénominations légales, des indications géographiques, des termes composés et des allusions dans la désignation, la présentation et l'étiquetage. |
| (12) | Il convient que le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil (6) s'applique à la désignation, à la présentation et à l'étiquetage des boissons spiritueuses, sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement. À cet égard, compte tenu de l'importance et de la complexité du secteur des boissons spiritueuses, il y a lieu de fixer dans le présent règlement des règles spécifiques relatives à la désignation, à la présentation et à l'étiquetage des boissons spiritueuses allant au-delà du cadre prévu par le règlement (UE) no 1169/2011. Ces règles spécifiques devraient également prévenir l'utilisation abusive des termes «boisson spiritueuse» et des dénominations légales de boissons spiritueuses en ce qui concerne les produits qui ne répondent pas aux définitions et aux exigences énoncées dans le présent règlement. |
| (13) | Afin de garantir l'utilisation uniforme des termes composés et des allusions dans les États membres et de fournir aux consommateurs des informations appropriées, évitant ainsi qu'ils soient induits en erreur, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à leur utilisation aux fins de la présentation des boissons spiritueuses et autres denrées alimentaires. Ces dispositions visent également à protéger la réputation des boissons spiritueuses utilisées dans ce contexte. |
| (14) | Afin de fournir aux consommateurs les informations adéquates, il convient de prévoir des dispositions concernant la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses qui remplissent les conditions requises pour être considérées comme des mélanges ou des assemblages. |
| (15) | S'il importe de veiller à ce que, d'une manière générale, la durée de vieillissement ou l'âge indiqué dans la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses ne renvoie qu'au plus jeune des constituants alcooliques, il devrait être possible, afin de tenir compte des procédés de vieillissement traditionnels dans les États membres, de prévoir, par la voie d'actes délégués, une dérogation à cette règle générale et des mécanismes de contrôle appropriés pour les brandy produits selon le procédé de vieillissement dynamique traditionnel dit de «criaderas y solera» ou de «solera e criaderas». |
| (16) | Dans un souci de sécurité juridique, et aux fins de garantir une information correcte des consommateurs, l'utilisation du nom de matières premières ou d'adjectifs en tant que dénomination légale de certaines boissons spiritueuses ne devrait pas faire obstacle à l'utilisation du nom de ces matières premières ou d'adjectifs dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires. Pour les mêmes raisons, l'utilisation du terme allemand «-geist» en tant que dénomination légale d'une catégorie de boissons spiritueuses ne devrait pas faire obstacle à ce que ce terme vienne s'ajouter, à titre fantaisiste, à la dénomination légale d'autres boissons spiritueuses ou à l'appellation d'autres boissons alcoolisées, à condition que cela n'induise pas le consommateur en erreur. |
| (17) | Pour veiller à informer correctement les consommateurs et pour améliorer la qualité des méthodes de production, il devrait être possible d'adjoindre à la dénomination légale d'une boisson spiritueuse le terme «sec» ou «dry», c'est-à-dire ce terme traduit dans la ou les langues de l'État membre concerné, ou non traduit comme il est indiqué en italique dans le présent règlement, si aucun édulcorant n'a été ajouté à cette boisson spiritueuse. Toutefois, conformément au |
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