Commission Implementing Regulation (EU) 2022/800 of 20 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the conditions of approval of the active substances paraffin oils CAS No 64742-46-7, CAS No 72623-86-0 and CAS No 97862-82-3 (Text with EEA relevance)

Coming into Force12 June 2022
End of Effective Date31 December 9999
Celex Number32022R0800
Published date23 May 2022
Date20 May 2022
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/800/oj
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 143, 23 May 2022
L_2022143FR.01000401.xml
23.5.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 143/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/800 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «huiles de paraffine» no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Par la directive 2009/116/CE (2), le Conseil a inscrit les huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 en tant que substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
(2) Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).
(3) L’approbation des substances actives «huiles de paraffine» no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, telles que figurant à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, autorise uniquement leur utilisation en tant qu’insecticide et qu’acaricide.
(4) Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, le 30 septembre 2014, Total Fluids a soumis à la Grèce, l’État membre rapporteur, une demande de modification des conditions d’approbation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 afin de permettre leur utilisation en tant que fongicide. La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.
(5) L’État membre rapporteur a évalué, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement de la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3, dont l’approbation avait été demandée en 2014, et a élaboré un projet de rapport d’évaluation qui a été soumis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 6 février 2018.
(6) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, l’Autorité a transmis la version modifiée du rapport d’évaluation au demandeur ainsi qu’aux États membres en vue de recueillir leurs observations, et l’a mise à la disposition du public. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, le demandeur a été invité à fournir des informations complémentaires.
(7) Le 23 septembre 2021, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (5) sur la question de savoir si la nouvelle utilisation des huiles de paraffine no CAS 64742-46-7, no CAS 72623-86-0 et no CAS 97862-82-3 était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/20
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