Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 amending Regulation (EC) No 1927/2006 on establishing the European Globalisation Adjustment Fund

• Published date: 29 June 2009
• Subject Matter: Economic policy,Employment,Social Policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 167, 29 June 2009

29.6.2009 FR Journal officiel de l’Union européenne L 167/26

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RÈGLEMENT (CE) N o 546/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 18 juin 2009

modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (4) a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de permettre à la Communauté d’apporter une aide et de témoigner sa solidarité aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

(2) Dans sa communication du 2 juillet 2008, la Commission a présenté, conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1927/2006, son premier rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. La Commission a conclu qu’il conviendrait de renforcer l’impact du FEM dans le domaine de la création d’emplois et de possibilités de formation pour les travailleurs européens.

(3) Les principes communs de flexicurité approuvés par le Conseil européen le 14 décembre 2007 et la communication de la Commission intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» soulignent l’objectif de promotion de la faculté d’adaptation et de la capacité d’insertion professionnelle constantes des travailleurs par l’amélioration des possibilités de formation à tous les niveaux et par des stratégies de développement des compétences adaptées aux besoins de l'économie, y compris, par exemple, les compétences nécessaires pour la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et basée sur la connaissance.

(4) Le 26 novembre 2008, la Commission a publié une communication relative à un plan européen pour la relance économique fondé sur les principes fondamentaux de solidarité et de justice sociale. Dans le cadre de la réponse à la crise, il convient de réviser les règles du FEM afin de prévoir une dérogation pour élargir temporairement le champ d’action du FEM et lui permettre de réagir plus efficacement. Les États membres qui sollicitent une contribution du FEM au titre de cette dérogation doivent établir un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique.

(5) Pour garantir une application transparente des critères d’intervention, il convient d’introduire une définition de l’événement constitutif d’un licenciement. Afin d’assouplir les conditions de dépôt d’une demande par les États membres et de mieux répondre à l’objectif de solidarité, il convient également d’abaisser le seuil des licenciements.

(6) Conformément à l’objectif de traitement équitable et non discriminatoire, tous les travailleurs dont le licenciement peut clairement être lié à un même événement devraient pouvoir bénéficier de l’ensemble coordonné de services personnalisés pour lequel une contribution du FEM est demandée.

(7) L’assistance technique accordée à l’initiative de la Commission devrait être utilisée pour faciliter l’intervention du FEM.

(8) Il convient d’élever temporairement le taux de cofinancement afin de fournir une aide supplémentaire du FEM pendant la durée de la crise financière et économique.

(9) Afin d’améliorer la qualité des interventions et de prévoir un délai suffisant pour que les mesures de réinsertion professionnelle des travailleurs les plus vulnérables soient efficaces, il y a lieu d’allonger et de préciser la période durant laquelle les actions admissibles à une aide du Fonds doivent être exécutées.

(10) Il y a lieu de réviser le fonctionnement du FEM par l’inclusion de la dérogation temporaire destinée à aider les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

(11) Il convient de modifier le règlement (CE) no 1927/2006 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1927/2006 est modifié comme suit:

1. À l’article premier, le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, le FEM apporte également une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, à

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