Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules

• Published date: 30 April 2004
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 165, 30 aprile 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 165, 30 de abril de 2004,Journal officiel de l’Union européenne, L 165, 30 avril 2004

02004R0882 — FR — 14.12.2019 — 020.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 882/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004

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