Regulation (EEC) No 1107/70 of the Council of 4 June 1970 on the granting of aids for transport by rail, road and inland waterway

• Celex Number: 31970R1107
• Coming into Force: 01 January 1971
• End of Effective Date: 02 December 2009
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1970/1107/oj
• Published date: 15 June 1970
• Date: 04 June 1970
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 130, 15 juin 1970

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31970R1107

Règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Journal officiel n° L 130 du 15/06/1970 p. 0001 - 0003
édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 1 p. 0097
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0309
édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 1 p. 0097
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0360
édition spéciale grecque: chapitre 07 tome 1 p. 0135
édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 1 p. 0164
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 1 p. 0164

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1107/70 DU CONSEIL du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75, 77 et 94,

vu la décision du Conseil, du 13 mai 1965, relative à l'harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (1), et notamment son article 9,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'élimination des disparités, qui sont de nature à fausser les conditions de concurrence sur le marché des transports, constitue un objectif essentiel de la politique commune des transports;

considérant que, à cet effet, il convient de déterminer certaines règles relatives aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable pour autant que ces aides soient spécifiques à l'activité de ce secteur;

considérant que l'article 77 déclare compatibles avec le traité les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public;

considérant que des règles et méthodes communes pour les compensations financières découlant de la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, d'une part, et pour la compensation des charges résultant des obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, d'autre part, ont été arrêtées respectivement par les règlements (CEE) nº 1192/69 et (CEE) nº 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969 (4);

considérant qu'il est donc nécessaire de préciser les cas et conditions dans lesquels les États membres auront la faculté de prendre des...