Regulation (EEC) No 1153/75 of the Commission of 30 April 1975 prescribing the form of accompanying documents for wine products and specifying the obligations of wine producers and traders other than retailers

• Published date: 01 May 1975
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 113, 1 May 1975

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Règlement (CEE) n° 1153/75 de la Commission, du 30 avril 1975, établissant les documents d' accompagnement et relatif aux obligations des producteurs et des commerçants autres que les détaillants dans le secteur viti-vinicole

Journal officiel n° L 113 du 01/05/1975 p. 0001 - 0010
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 12 p. 0058
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 8 p. 0121
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 8 p. 0121

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( 1 ) JO NO L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 338 DU 17 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 111 DU 6 . 11 . 1962 , P . 2604/62 .

( 4 ) JO NO L 191 DU 21 . 8 . 1972 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 114 DU 27 . 5 . 1970 , P . 6 .

( 6 ) JO NO L 166 DU 21 . 6 . 1974 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1153/75 DE LA COMMISSION DU 30 AVRIL 1975 ETABLISSANT LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET RELATIF AUX OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES COMMERCANTS AUTRES QUE LES DETAILLANTS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3166/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 35 ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 PREVOIT L ' INSTAURATION D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT POUR LES PRODUITS SOUMIS A L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ;

CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT DOIVENT PRESENTER UN CARACTERE D ' AUTHENTICITE ; QUE , POUR ATTEINDRE CE BUT , ILS DOIVENT ETRE ETABLIS PAR UN ORGANISME COMPETENT ; QUE , TOUTEFOIS , POUR EVITER QUE CETTE SUJETION NE SE TRADUISE PAR UNE ENTRAVE AUX ECHANGES OU A LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DU SECTEUR , IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR QUE LES AUTORITES COMPETENTES POURRONT DELEGUER LA TACHE D ' ETABLIR CES DOCUMENTS ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE NE PAS RENDRE OBLIGATOIRE CERTAINES MENTIONS PREVUES DANS CE DOCUMENT ET NOTAMMENT L ' INDICATION DES HEURES DE DEPART ET D ' ARRIVEE DES EXPEDITIONS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER L ' EFFICACITE DE CE REGIME DE DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT , IL CONVIENT DE PREVOIR UN SYSTEME D ' INFORMATION DES ORGANISMES COMPETENTS ;

CONSIDERANT QUE , ENTRE AUTRES BUTS , LE ROLE DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT DOIT ETRE D ' INFORMER LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE LE DESTINATAIRE DE LA NATURE DU PRODUIT QU ' IL RECOIT ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE QUE LES PRODUITS TRANSFORMES SOIENT DESIGNES SUR LES DOCUMENTS DE LA MANIERE LA PLUS PRECISE POSSIBLE ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT D ' UTILISER LES REGLES RETENUES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE OU A DEFAUT DANS LES DISPOSITIONS NATIONALES ; QUE , EN OUTRE , LE DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT DOIT POUVOIR COMPORTER LA MENTION DES OPERATIONS AUXQUELLES LE PRODUIT A ETE SOUMIS AU PREALABLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS OU LES PRODUITS VISES FONT L ' OBJET D ' UNE EXPEDITION D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE , IL CONVIENT D ' AVOIR RECOURS AUX DOCUMENTS ETABLIS A CETTE FIN ET QU ' IL CONVIENT DE MENTIONNER SUR LE DOCUMENT DOUANIER CONCERNE LA REFERENCE DU DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE ET DE PORTER RECIPROQUEMENT SUR LE DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE CONCERNE LA REFERENCE DU DOCUMENT DOUANIER ;

CONSIDERANT QU ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT NE PARAIT UTILE QUE POUR LES PRODUITS POUR LESQUELS UN CONTROLE PRECIS S ' IMPOSE ; QU ' IL N ' EST PAS NECESSAIRE QUE CERTAINS PRODUITS DANS CERTAINS CAS SOIENT TRANSPORTES ACCOMPAGNES D ' UN DOCUMENT ; QUE , TOUTEFOIS , IL CONVIENT DE LIMITER CES EXCEPTIONS , D ' UNE PART , AUX PRODUITS DONT LE MODE DE CONDITIONNEMENT NE PERMET PLUS D ' ENVISAGER UNE UTILISATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ILS SONT NORMALEMENT DESTINES ET , D ' AUTRE PART , AUX CAS OU L ' OBLIGATION DU DOCUMENT CREERAIT UNE GENE CERTAINE POUR LES PERSONNES CONCERNEES ; QUE , EN OUTRE , CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SONT APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 OBLIGE LES PRODUCTEURS , LES EMBOUTEILLEURS ET LES TRANSFORMATEURS AINSI QUE CERTAINS NEGOCIANTS EN VINS A TENIR DES REGISTRES SUR LESQUELS DOIVENT FIGURER LES ENTREES ET LES SORTIES ; QUE , TOUTEFOIS , PARMI LES NEGOCIANTS , DOIVENT ETRE EXONERES DE CETTE OBLIGATION LES DETAILLANTS AUTRES QUE CEUX QUI RECOIVENT DU VIN EN VRAC ;

CONSIDERANT QUE , POUR EVITER LES FRAUDES , IL EST NECESSAIRE QU ' UNE COMPTABILITE PRECISE SOIT TENUE PAR PRODUIT OU PAR GROUPE DE PRODUITS ET QUE CERTAINES MODALITES EN SOIENT PRECISEES ; QUE , TOUTEFOIS , DANS CERTAINS CAS , UNE SIMPLIFICATION PEUT ETRE ENVISAGEE SANS NUIRE A L ' EFFICACITE DU SYSTEME ; QUE , EN PARTICULIER , LE VERSO DES DECLARATIONS DE RECOLTE VISEES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 134 RELATIF AUX DECLARATIONS DE RECOLTE ET DE STOCKS DE VIN ( 3 ) ET LE VERSO DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT AINSI QUE DES ELEMENTS APPROPRIES UTILISES DANS LES COMPTABILITES MODERNES PEUVENT TENIR LIEU DE REGISTRES ;

CONSIDERANT QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES REGISTRES DOIVENT ETRE LE REFLET FIDELE DE LA SITUATION DES PRODUITS DETENUS ; QUE , DE CE FAIT , IL EST NECESSAIRE D ' INSCRIRE EGALEMENT LES PERTES ET LES RETRAITS EFFECTUES PAR LE PRODUCTEUR OU LE NEGOCIANT POUR SON PROPRE USAGE ET LES VARIATIONS DE VOLUME INHERENTES A CERTAINES TRANSFORMATIONS ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE D ' ETENDRE A CERTAINES MANIPULATIONS L ' OBLIGATION POUR CELUI QUI S ' Y LIVRE DE TENIR UNE COMPTABILITE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES PERMETTANT DE GARANTIR L ' EXACTITUDE DES DECLARATIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS ET LES REGISTRES ET QUE , EN PARTICULIER , IL EST NECESSAIRE D ' INSTAURER UNE PERIODICITE POUR CES CONTROLES ;

CONSIDERANT QUE L ' ORGANISME COMPETENT DOIT POUVOIR SE LIVRER A CERTAINES VERIFICATIONS SUR PLACE ; QU ' IL EST DONC APPROPRIE D ' AUTORISER EXPRESSEMENT L ' ACCES DES LOCAUX AUX REPRESENTANTS DE CET ORGANISME ; QUE , EN OUTRE , LA VERIFICATION POUVANT ETRE AFFERENTE A DES OPERATIONS EFFECTUEES DEPUIS UN CERTAIN TEMPS , IL EST NECESSAIRE DE PRESCRIRE UNE DUREE MINIMALE DE CONSERVATION POUR LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET LES REGISTRES ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1769/72 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1972 , ETABLISSANT LES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ET RELATIF AUX OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS ET DES COMMERCANTS AUTRES QUE LES DETAILLANTS DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ( 4 ) , ONT ETE MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LEUR ADOPTION ; QUE CES TEXTES EN RAISON DE LEUR NOMBRE ET DE LEUR DISPERSION DANS DIFFERENTS JOURNAUX OFFICIELS SONT DIFFICILES A UTILISER ; QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE PROCEDER A LEUR CODIFICATION ; QU ' IL CONVIENT , A CETTE OCCASION , D ' Y APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS ; QU ' IL S ' AVERE NOTAMMENT POSSIBLE D ' EXCEPTER LE VINAIGRE DE VIN DES PRODUITS SOUMIS A L ' OBLIGATION DES CERTIFICATS D ' ACCOMPAGNEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE I

DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE PREMIER

1 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT , CHAQUE TRANSPORT , ENTRE DEUX LIEUX SITUES DANS LA COMMUNAUTE , DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 816/70 ET REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE , DONNE LIEU A L ' ETABLISSEMENT D ' UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT VITI-VINICOLE , CI-APRES DENOMME " DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT " .

TOUTEFOIS , UN DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT N ' EST PAS REQUIS POUR LE VINAIGRE DE VIN ET LE TARTRE BRUT , SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PLUS RESTRICTIVES DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LE VINAIGRE DE VIN CIRCULANT SUR LEUR TERRITOIRE .

2 . PAR DOCUMENT D ' ACCOMPAGNEMENT , ON ENTEND :

A ) UN DOCUMENT ETABLI SUR UN FORMULAIRE V.A.1 UTILISE POUR LES PRODUITS DE LA COMMUNAUTE A L ' EXCEPTION DES V.Q.P.R.D . ET DES VINS VINES ;

B ) UN DOCUMENT ETABLI SUR UN FORMULAIRE V.A.2 . UTILISE POUR LES V.Q.P.R.D . ;

C ) UN DOCUMENT ETABLI SUR UN FORMULAIRE V.A.3 . UTILISE POUR LES PRODUITS...