Regulation (EEC) No 1311/73 of the Commission of 16 May 1973 relating to a provisional list of quality wines produced in specified regions as well as the identification of these wines in the accompanying document

• Published date: 19 May 1973
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 132, 19 May 1973

N

0

L

132

/

20

Journal

officiel

des

Communautés

européennes

19

.

5

.

73

REGLEMENT

(

CEE

)

N°

1311

/

73

DE

LA

COMMISSION

du

16

mai

1973

relatif

à

la

liste

provisoire

des

v.q.p.r.d

.

ainsi

qu'

à

l'

identification

de

ces

vins

dans

le

document

d'

accompagnement

considérant

que

les

mesures

prévues

au

présent

règle



ment

sont

conformes

à

l'

avis

du

Comité

de

gestiondes

vins

,

LA

COMMISSION

DES

COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES

,

vu

le

traité

instituant

la

Communauté

économique

européenne

,

vu

le

règlement

(

CEE

)

n

0

817

/

70

du

Conseil

,

du

28

avril

1970

,

établissant

les

dispositions

particulières

rela



tives

aux

vins

de

qualité

produits

dans

des

régions

dé



terminées

(

!

),

modifié

en

dernier

lieu

par

le

règlement

(

CEE

)

n°

2680

/

72

(

2

),

et

notamment

ses

articles

1

er

troi



sième

alinéa

et

13

,

considérant

que

,

jusqu'

à

ce

que

les

États

membres

aient

adopté

,

pour

les

v.q.p.r.d

.

produits

sur

leur

terri



toire

,

les

dispositions

nationales

relatives

aux

condi



tions

de

production

et

visées

aux

articles

2

,

3

,

4

,

6

para



graphe

1

,

7

et

10

du

règlement

(

CEE

)

n

0

817

/

70

,

et

au

plus

tard

jusqu'

au

31

août

1973

,

sont

considérés

comme

v.q.p.r.d

.

les

vins

figurant

sur

une

liste

arrêtée

selon

la

procédure

prévue

à

l'

article

7

du

règlement

n

0

24

pour

autant

que

ces

vins

correspondent

aux

autres

dispositions

du

règlement

(

CEE

)

n

0

817

/

70

;

qu'

il

convient

dès

lors

d'

arrêter

la

susdite

liste

;

considérant

que

,

aux

fins

du

contrôle

des

v.q.p.r.d

.

à

exercer

par

les

États

membres

conformément

à

l'

ar



ticle

13

du

règlement

(

CEE

)

n

0

817

/

70

,

il

convient

de

prévoir

la

mention

du

nom

de

la

région

déterminée

dans

le

document

d'

accompagnement

,

lorsque

celui-ci

doit

être

établi

;

A

ARRÊTÉ

LE

PRÉSENT

RÈGLEMENT

:

Article

premier

La

liste

visée

à

l'

article

1

er

troisième

alinéa

du

règle



ment

(

CEE

)

n

0

817

/

70

comprend

les

vins

qui

ont

droit

,

selon

la

législation

de

l'

État

membre

producteur

,

aux

mentions

visées

pour

chacun

de

ces

Etats

mem



bres

à

l'

article

12

paragraphe

2

du

règlement

(

CEE

)

n

0

817

/

70

.

Article

2

La

qualité

de

v.q.p.r.d

.

est

certifiée

,

sauf

preuve

contraire

,

par

la

mention

du

nom

de

la

région

détermi



née

à

la

case

1

1

des

formulaires

VA2

ou

VA5

,

prévus

au

règlement

(

CEE

)

n

0

1769

/

72

,

lorsque

l'

un

de

ceux

-

ci

doit

être

établi

.

Article

3

Le

présent

règlement

entre

en

vigueur

le

troisième

jour

suivant

celui

de

sa

publication

au

Journal

officiel

des

Communautés

européennes

.

Le

présent

règlement

est

obligatoire

dans

tous

ses

éléments

et

directement

applicable

dans

tout

État

membre

.

Fait

à

Bruxelles

,

le

16

mai

1973

.

Par

la

Commission

Le

président

François-Xavier

ORTOLI

(')

JO

n°

L

99

du

5

.

5

.

1970

,

p.

20

.

(

2

)

JO

n°

L

289

du

27

.

12

.

1972

,

p.

1

.