Regulation (EEC) No 216/69 of the Commission of 4 February 1969 on detailed rules of application for the disposal of frozen beef and veal bought in by intervention agencies

• Published date: 05 February 1969
• Subject Matter: Beef and veal
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 28, 5 février 1969,Official Journal#of the#European Communities#I#1969(I)

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Règlement (CEE) n° 216/69 de la Commission, du 4 février 1969, relatif aux modalités d' application concernant l' écoulement de la viande bovine congelée achetée par les organismes d' intervention

Journal officiel n° L 028 du 05/09/1969 p. 0010 - 0013
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0028
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0031

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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 DE LA COMMISSION

DU 4 FEVRIER 1969

RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 7 PARAGRAPHES 3 , ET 25 ,

CONSIDERANT QUE L'ECOULEMENT DES PRODUITS ACHETES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DOIT ETRE EFFECTUE A DES CONDITIONS TELLES QUE TOUTE PERTURBATION DE MARCHE SOIT EVITEE , ET QUE L'EGALITE D'ACCES AUX MARCHANDISES ET L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ACHETEURS SOIENT ASSUREES ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 98/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 2 ) , LES PRIX DE VENTE PEUVENT ETRE FIXES FORFAITAIREMENT A L'AVANCE OU ETRE ETABLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION ;

CONSIDERANT QUE L'EGALITE D'ACCES AUX MARCHANDISES ET L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ACHETEURS PEUVENT ETRE GARANTIES SI , EN CAS DE VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE , LES ORGANISMES D'INTERVENTION ACCEPTENT LES DEMANDES SELON L'ORDRE DE LEUR ENTREE JUSQU'A EPUISEMENT DES QUANTITES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QU'EN CAS DE VENTE A PRIX ETABLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION , CES PRINCIPES PEUVENT ETRE ASSURES PAR LA PUBLICATION EN TEMPS UTILE DES AVIS D'ADJUDICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , OUTRE LES PUBLICATIONS NATIONALES EVENTUELLES ;

CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE L'ADJUDICATION ETANT D'OBTENIR LE PRIX LE PLUS FAVORABLE , ELLE DOIT ETRE ATTRIBUEE AUX SOUMISSIONNAIRES OFFRANT LES PRIX LES PLUS ELEVES ; QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS POUR LE CAS OU PLUSIEURS OFFRES PORTANT SUR LES MEMES QUANTITES CONTIENNENT LE MEME PRIX ; QUE , TOUTEFOIS , LE PRIX LE PLUS ELEVE NE PEUT ETRE RETENU QUE S'IL CORRESPOND A LA SITUATION REELLE DU MARCHE ; QU'IL CONVIENT , POUR CETTE RAISON , DE DETERMINER DES PRIX MINIMA DE VENTE , ETABLIS SELON UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE , COMPTE TENU DES OFFRES RECUES ;

CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR UN DEROULEMENT RATIONNEL DE L'ECOULEMENT DES PRODUITS STOCKES , IL CONVIENT DE PREVOIR DES QUANTITES MINIMA DE PRODUITS MIS EN VENTE , DIFFERENCIEES EN FONCTION DES CONDITIONS SPECIFIQUES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS EN CAUSE ;

CONSIDERANT...