Regulation (EEC) No 2358/71 of the Council of 26 October 1971 on the common organisation of the market in seeds

• Coming into Force: 01 July 1972,01 May 1972
• End of Effective Date: 30 June 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/2358/oj
• Published date: 05 November 1971
• Date: 26 October 1971
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 246, 5 novembre 1971

|

31971R2358

Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

Journal officiel n° L 246 du 05/11/1971 p. 0001 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 4 p. 0040
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(III) p. 0787
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 4 p. 0040
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(III) p. 0894
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0066
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 5 p. 0097
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 5 p. 0097

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2358/71 DU CONSEIL du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun doivent, pour les produits agricoles, s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits;

considérant que la situation particulière du marché de certaines semences est caractérisée par la nécessité de maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix mondiaux de ces produits ; que, dès lors, il y a lieu d'assurer, par des mesures appropriées, la stabilité du marché ainsi qu'un revenu équitable aux producteurs intéressés;

considérant que, à cette fin, il y a lieu de prévoir la possibilité d'octroyer une aide à la production de certaines semences ; que, compte tenu des caractéristiques de leur production, il convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire par quintal de semences produites;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des semences conduit à l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières de la Communauté ; que le tarif douanier commun s'applique de plein droit en vertu du traité à partir du 1er janvier 1970 et que ce régime permet de renoncer à toute autre mesure de protection ; qu'il convient, toutefois, afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations qui pourraient survenir du fait des importations et des exportations, de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires;

considérant que les autorités compétentes doivent être à même de suivre en permanence le mouvement des échanges afin de pouvoir apprécier l'évolution du marché et de prendre les mesures que celle-ci rend nécessaires ; que, à cette fin, il convient de prévoir la possibilité de délivrer des certificats d'importation assortis de la constitution d'une caution garantissant la réalisation des importations en vue desquelles ces certificats ont été demandés ; que, toutefois, les importations consécutives à des contrats de multiplication dûment enregistrés doivent être exonérées de cette caution;

considérant que, pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement, il est nécessaire d'éviter, sur le marché de la Communauté, des perturbations dues à des offres faites sur le marché mondial à des prix anormaux ; qu'il convient, à cette fin, de fixer pour ce produit des prix de référence et d'ajouter aux droits de douane une taxe compensatoire lorsque les prix...