Regulation (EEC) No 727/70 of the Council of 21 April 1970 on the common organisation of the market in raw tobacco

• Published date: 28 April 1970
• Subject Matter: Tobacco
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 94, 28 avril 1970,Official Journal#of the#European Communities#I#1970(I)

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31970R0727

Règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut

Journal officiel n° L 094 du 28/04/1970 p. 0001 - 0008
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0186
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0206
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0085
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0212
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0212

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( 1 ) JO N C 97 DU 28 . 7 . 1969 , P . 52 .

( 2 ) JO N C 21 DU 20 . 2 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 DU CONSEIL

DU 21 AVRIL 1970

PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT , NOTAMMENT , COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE TABAC BRUT PRESENTE UN INTERET TOUT PARTICULIER DANS L'ECONOMIE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR CERTAINS PRODUCTEURS DE CES REGIONS , CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PART PREPONDERANTE DE LEUR REVENU ;

CONSIDERANT QUE , POUR 90 % ENVIRON DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LES PRODUCTEURS BENEFICIENT ACTUELLEMENT , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE , D'UNE GARANTIE D'ECOULEMENT DE LA RECOLTE A DES PRIX SUSCEPTIBLES DE LEUR ASSURER UN REVENU EQUITABLE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AUX IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS N'EST PAS EN MESURE DE COMBLER , POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , L'ECART EXISTANT ENTRE LE PRIX DE REVIENT DE CETTE PRODUCTION ET LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL ;

CONSIDERANT QU'IL EST , PAR CONSEQUENT , OPPORTUN D'INSTAURER DES DISPOSITIONS COMMUNES DE NATURE A ASSURER AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DES GARANTIES EQUIVALANT , POUR LEUR EMPLOI ET LEUR NIVEAU DE VIE , A CELLES QU'ILS OBTIENNENT GRACE AUX ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHES ;

CONSIDERANT QUE CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UN REGIME D'INTERVENTION BASE SUR UN SYSTEME DE PRIX D'OBJECTIF ET D'INTERVENTION COMPORTANT , D'UNE PART , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION ET , D'AUTRE PART , L'OCTROI DE PRIMES AUX UTILISATEURS QUI ACHETENT LE TABAC EN FEUILLES DIRECTEMENT CHEZ LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE CE REGIME DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A ENCOURAGER L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION , NOTAMMENT DANS LE SENS DE LA CONVERSION DES CULTURES VERS DES VARIETES PLUS DEMANDEES OU PLUS COMPETITIVES ;

CONSIDERANT QUE , DANS CE BUT , LE PRIX D'OBJECTIF DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT EN TENANT COMPTE DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION A UN NIVEAU PRESUPPOSANT LA GESTION RATIONNELLE ET LA VIABILITE ECONOMIQUE DES ENTREPRISES , TEL QUE LA RETRIBUTION DES PRODUCTEURS SOIT SUFFISANTE ; QUE LE PRIX D'INTERVENTION , FIXE A UN NIVEAU INFERIEUR AU PRIX D'OBJECTIF , DOIT REPRESENTER LE PRIX MINIMUM AUQUEL LES PRODUCTEURS ECOULENT LEURS PRODUITS ; QUE , DE CE FAIT , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION EST A PREVOIR POUR LE TABAC QUI LEUR EST OFFERT PAR LES PLANTEURS ;

CONSIDERANT EN OUTRE QUE , EN VUE DE SAUVEGARDER LA LIBRE PASSATION DE CONTRATS SUR LE MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE ET DE PERMETTRE AUX PLANTEURS D'ATTEINDRE UN PRIX SUPERIEUR A CELUI GARANTI PAR LES ACHATS AU PRIX D'INTERVENTION , IL EST NECESSAIRE D'ENCOURAGER LES ACHATS REALISES PAR LES UTILISATEURS DIRECTEMENT CHEZ LES PLANTEURS A UN PRIX A LA PRODUCTION SE RAPPROCHANT LE PLUS POSSIBLE DU PRIX D'OBJECTIF ;

CONSIDERANT QUE , A CET EFFET , UNE PRIME DOIT ETRE ACCORDEE AUX UTILISATEURS QUI ACHETENT DIRECTEMENT CHEZ LE PLANTEUR ; QUE CETTE PRIME DOIT PERMETTRE D'ECOULER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE LE TABAC COMMUNAUTAIRE AINSI ACHETE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETENDRE L'OCTROI DE LA PRIME AUX PLANTEURS QUI EFFECTUENT EUX-MEMES LA PREMIERE TRANSFORMATION ET LE CONDITIONNEMENT DE LEUR RECOLTE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ORGANISER L'ECOULEMENT DES TABACS DETENUS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS DES CONDITIONS DE NATURE A EVITER TOUTE PERTURBATION DE MARCHE ET A ASSURER L'EGALITE D'ACCES POUR TOUS LES ACHETEURS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES ENVISAGEES EN MATIERE DE PRIX ET D'INTERVENTION PERMETTENT DE PREVOIR UN REGIME D'IMPORTATION NE COMPORTANT PAS D'AUTRES MESURES QUE L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ; QUE CELUI-CI S'APPLIQUE DE PLEIN DROIT EN VERTU DU TRAITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;

CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CES MESURES PERMET DE RENONCER A L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CE MECANISME PEUT TOUTEFOIS ETRE EXCEPTIONNELLEMENT MIS EN DEFAUT ; QUE , AFIN DE NE PAS LAISSER , DANS DE TELS CAS , LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS DEFENSE CONTRE LES PERTURBATIONS RISQUANT D'EN RESULTER , ALORS QUE LES OBSTACLES A L'IMPORTATION EXISTANT ANTERIEUREMENT AURONT ETE SUPPRIMES , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE RAPIDEMENT TOUTES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE PERMETTRE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU COMMERCE INTERNATIONAL DE TABAC BRUT , IL CONVIENT DE PREVOIR LE VERSEMENT D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE EST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;

CONSIDERANT QUE L'EFFICACITE DE L'ENSEMBLE DES MESURES REGISSANT L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU TABAC BRUT SERAIT COMPROMISE PAR L'OCTROI DE CERTAINES AIDES DE LA PART DES ETATS MEMBRES ; QU'IL CONVIENT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE PERMETTANT D'APPRECIER LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PROHIBER CELLES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN SOIENT RENDUES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ;

CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES MESURES COMMUNAUTAIRES PREVUES OFFRE AUX PLANTEURS LES GARANTIES NECESSAIRES ET QU'IL EST DES LORS POSSIBLE DE PREVOIR L'ABANDON DES MESURES NATIONALES RELATIVES A LA CULTURE ET A LA COMMERCIALISATION DU TABAC BRUT ;

CONSIDERANT...