Regulation (EEC) No 756/70 of the Commission of 24 April 1970 on granting aid for skimmed milk processed into casein and caseinates

• Published date: 25 April 1970
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Milk products
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 91, 25 avril 1970,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 91, 25 aprile 1970

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31970R0756

Règlement (CEE) n° 756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à l' octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates

Journal officiel n° L 091 du 25/04/1970 p. 0028 - 0030
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0181
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0201
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0080
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 3 p. 0209
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 3 p. 0209

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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 328 DU 30 . 12 . 1969 , P . 8 .

( 3 ) JO N L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 6 .

( 4 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 19 .

( 5 ) JO N L 21 DU 28 . 1 . 1969 , P . 3 .

( 6 ) JO N L 307 DU 7 . 12 . 1969 , P . 7 .

REGLEMENT ( CEE ) N 756/70 DE LA COMMISSION

DU 24 AVRIL 1970

RELATIF A L'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2622/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 987/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 ( 3 ) , A FIXE LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES ; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1102/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 4 ) , AINSI QUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 146/69 DE LA COMMISSION , DU 24 JANVIER 1969 , PORTANT FIXATION DU MONTANT DES AIDES POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2437/69 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1102/68 , ON CONSIDERE , POUR LE CALCUL DE L'AIDE , QU'UN KILOGRAMME DE CASEINE OU DE CASEINATES A ETE FABRIQUE AVEC 33,75 KILOGRAMMES DE LAIT ECREME ; QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 146/69...