Regulation (EEC) No 802/68 of the Council of 27 June 1968 on the common definition of the concept of the origin of goods

• Published date: 28 June 1968
• Subject Matter: Commercial policy,Provisions under Article 235 EEC,Harmonisation of customs law: origin of goods
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 148, 28 juin 1968,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 148, 28 giugno 1968

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31968R0802

Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d' origine des marchandises

Journal officiel n° L 148 du 28/06/1968 p. 0001 - 0005
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0157
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0165
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0020
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0005
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0005

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REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL

DU 27 JUIN 1968

RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111, 113, 155, 227 ET 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT A DETERMINER OU A CONTROLER L'ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTEES LORSQUE L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ECHANGES COMMERCIAUX L'EXIGE ;

CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT A CERTIFIER L'ORIGINE DES MARCHANDISES EXPORTEES DANS TOUS LES CAS OU CETTE CERTIFICATION EST EXIGEE PAR LES AUTORITES DES PAYS D'IMPORTATION ET NOTAMMENT LORSQUE DES AVANTAGES SONT ATTACHES A UNE TELLE CERTIFICATION ;

CONSIDERANT QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, A DEFAUT D'UNE DEFINITION INTERNATIONALE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES, LES ETATS MEMBRES APPLIQUENT ACTUELLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION, LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DE L'ORIGINE, DES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES ; QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE CES REGLES NATIONALES SONT DE NATURE A PROVOQUER DES DISPARITES TANT DANS L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS QUE DANS L'ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES EXPORTEES A DESTINATION DES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE, PAR CONSEQUENT, D'ELABORER EN LA MATIERE DES REGLES COMMUNES A TOUS LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE LES MARCHANDISES ENTIEREMENT OBTENUES DANS UN PAYS DETERMINE SANS APPORT DE PRODUITS IMPORTES D'AUTRES PAYS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ORIGINAIRES DE CE PAYS, LES MARCHANDISES ENTRANT DANS CETTE CATEGORIE DEVANT ETRE PRECISEES ;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET LA PROGRESSION DE LA DIVISION INTERNATIONALE DU TRAVAIL ONT POUR CONSEQUENCE QUE, DE PLUS EN PLUS, DES ENTREPRISES ETABLIES DANS DES PAYS DIFFERENTS INTERVIENNENT SUCCESSIVEMENT DANS LA FABRICATION D'UNE MEME MARCHANDISE ; QU'IL IMPORTE, DES LORS, DE DETERMINER LEQUEL DE CES PAYS DOIT ETRE CONSIDERE COMME PAYS D'ORIGINE DE LA MARCHANDISE EN CAUSE ;

CONSIDERANT QU'IL EST JUSTIFIE D'ADMETTRE COMME PAYS D'ORIGINE D'UNE TELLE MARCHANDISE CELUI DANS LEQUEL A EU LIEU LA DERNIERE TRANSFORMATION OU OUVRAISON SUBSTANTIELLE ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEE ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, AU STADE ACTUEL, DE DEFINIR LA NOTION D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PETROLIERS ;

CONSIDERANT QUE L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE EST HABITUELLEMENT JUSTIFIEE AU MOYEN D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE ETABLI ET DELIVRE PAR UNE AUTORITE OU UN ORGANISME DUMENT HABILITE A CET EFFET ET QU'IL EST NECESSAIRE DE PRECISER LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT REPONDRE CE CERTIFICAT POUR POUVOIR ETRE RETENU COMME PIECE JUSTIFICATIVE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE DEFINIR LA NOTION D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE, MAIS QUE, LORSQUE LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION L'EXIGENT, LE CERTIFICAT D'ORIGINE PEUT ETABLIR QUE LES MARCHANDISES EN CAUSE SONT ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET QU'IL EST INDISPENSABLE DE PREVOIR UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'ARRETER LES DISPOSITIONS D'APPLICATION NECESSAIRES ; QU'A CETTE FIN ET EN VUE D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES, L'INSTITUTION D'UN...