Regulation (EEC) No 907/73 of the Council of 3 April 1973 establishing a European Monetary Cooperation Fund

• Published date: 05 April 1973
• Subject Matter: politique de conjoncture,dispositions en application de l'article 235 du traité CEE,dispositions institutionnelles,politica di congiuntura,disposizioni in applicazione dell'articolo 235 CEE,disposizioni istituzionali,política de coyuntura,disposiciones en aplicación del artículo 235 CEE,disposiciones institucionales
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 89, 5 avril 1973,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 89, 5 aprile 1973,Official Journal of the European Communities, L 89, 5 April 1973

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31973R0907

Règlement (CEE) n° 907/73 du Conseil, du 3 avril 1973, instituant un Fonds européen de coopération monétaire

Journal officiel n° L 089 du 05/04/1973 p. 0002 - 0005
édition spéciale finnoise: chapitre 10 tome 1 p. 0007
édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0049
édition spéciale suédoise: chapitre 10 tome 1 p. 0007
édition spéciale espagnole: chapitre 10 tome 1 p. 0046
édition spéciale portugaise: chapitre 10 tome 1 p. 0046

RÈGLEMENT (CEE) Nº 907/73 DU CONSEIL du 3 avril 1973 instituant un Fonds européen de coopération monétaire

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 22 mars 1971, concernant la réalisation par étapes de l'union économique et monétaire dans la Communauté (1) a prévu l'institution d'un Fonds européen de coopération monétaire destiné à s'intégrer ultérieurement dans une organisation communautaire de banques centrales;

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Paris les 19 et 20 octobre 1972 ont prévu que le Fonds devrait être institué avant le 1er avril 1973;

considérant que le Conseil a été saisi des avis demandés à ce sujet dans la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, du 21 mars 1972 (2), au comité monétaire et au comité des gouverneurs des banques centrales;

considérant que le Fonds doit avoir pour objectif de contribuer à la réalisation par étapes entre les États membres de la Communauté économique européenne, d'une union économique et monétaire caractérisée, à son stade final, pour ce qui a trait à ses aspects monétaires: - soit par la convertibilité totale et irréversible à un taux de change irrévocable des monnaies communautaires entre elles,

- soit par la mise en place d'une monnaie commune;

considérant qu'il est dès maintenant nécessaire de confier au Fonds la tâche de faciliter la concertation nécessaire au bon fonctionnement du système de change institué dans la Communauté, et le règlement des soldes résultant des interventions en monnaies communautaires, d'assurer ainsi la multilatéralisation des règlements intracommunautaires et de gérer un mécanisme de financement qui regroupe le mécanisme de soutien monétaire à court terme prévu dans l'accord du 9 février 1970 entre les banques centrales de la Communauté, et le mécanisme de financement à très court terme...