Regulation (EEC) No 950/68 of the Council of 28 June 1968 on the common customs tariff

• Published date: 22 July 1968
• Subject Matter: Commercial policy,Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 172, 22 juillet 1968,Official Journal#of the#European Communities#I#1968(I)

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Règlement (CEE) n° 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun - - - POUR LES MODIFICATIONS TEMPORAIRES ( SUSPENSIONS, RETABLISSEMENTS, ETC. ) APPORTEES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT ( LE TARIF DOUANIER COMMUN ), CONSULTER LE CHAMP: MOD.ULT DES REGLEMENTS QUI, POUR L'ANNEE CONCERNEE, REMPLACENT L'ANNEXE AU TDC

Journal officiel n° L 172 du 22/07/1968 p. 0001 - 0402
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0265
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0275
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0011
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0011

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( 1 ) JO N 165 DU 21 . 9 . 1966 , P . 2971/66 .

( 2 ) JO N 46 DU 8 . 7 . 1961 , P . 880/61

REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL

DU 28 JUIN 1968

RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 111 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE COMPORTANT , EN PARTICULIER , L'ADOPTION D'UN TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN VIGUEUR DU TARIF DOUANIER COMMUN ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DU TRAITE , A DONNE LIEU A DES ACTES COMMUNAUTAIRES DIFFERENTS ; QUE LA MISE EN APPLICATION DE CES ACTES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE N'EST ENCORE QUE PARTIELLE ;

CONSIDERANT , CEPENDANT , QU'EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , LE TARIF DOUANIER COMMUN A L'IMPORTATION , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE , ET ELIMINERONT AU 1ER JUILLET 1968 LES DROITS DE DOUANE QUI SUBSISTENT ENTRE EUX SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS IL CONVIENT D'ETABLIR PAR VOIE DE REGLEMENT LE TARIF DOUANIER COMMUN , TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AUTONOMES QU'EN CE QUI CONCERNE LES DROITS CONVENTIONNELS OU D'ORIGINE CONVENTIONNELLE DECOULANT NOTAMMENT DU PROTOCOLE DE GENEVE ( 1967 ) , ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ET SIGNE A L'ISSUE DE LA CONFERENCE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES 1964/1967 , AINSI QUE DES ACCORDS BILATERAUX NEGOCIES LORS DE CETTE MEME CONFERENCE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SOUCI DE REPONDRE...