Regulation (EEC) No 974/71 of the Council of 12 May 1971 on certain measures of conjunctural policy to be taken in agriculture following the temporary widening of the margins of fluctuation for the currencies of certain Member States

• Published date: 12 May 1971
• Subject Matter: Conjunctural policy,Monetary measures in the field of agriculture
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 106, 12 mai 1971,Official Journal#of the#European Communities#I#1971(I)

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31971R0974

Règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l' élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres

Journal officiel n° L 106 du 12/05/1971 p. 0001 - 0002
édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0231
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0257
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0192

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( 1 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 2 ) JO N L 262 DU 3 . 12 . 1970 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 974/71 DU CONSEIL

DU 12 MAI 1971

RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , AU COURS DES DERNIERES SEMAINES , CERTAINS MARCHES DE CHANGE A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ONT ETE PERTURBES PAR DES MOUVEMENTS SPECULATIFS COMPORTANT UN AFFLUX ANORMAL DE CAPITAUX A COURT TERME ; QUE CET AFFLUX ETAIT DE NATURE A PROVOQUER DANS LES ECONOMIES CONCERNEES UNE AUGMENTATION EXCESSIVE DE LA MASSE MONETAIRE ET , PAR CONSEQUENT , DES EFFETS INFLATIONNISTES DANGEREUX POUR L'EVOLUTION ECONOMIQUE ;

CONSIDERANT QUE , POUR METTRE FIN AUX MOUVEMENTS ABERRANTS DE CAPITAUX , LE CONSEIL A MARQUE SA COMPREHENSION POUR QUE , DANS CERTAINS CAS , LES ETATS MEMBRES PUISSENT ELARGIR POUR UNE PERIODE LIMITEE LES MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE DE LEURS MONNAIES PAR RAPPORT A LEURS PARITES ACTUELLES ;

CONSIDERANT QUE SI , DANS UN ETAT MEMBRE , LE COURS DE CHANGE EFFECTIF S'ECARTE DE LA PARITE OFFICIELLE AU-DELA D'UNE CERTAINE LIMITE , DES DIFFICULTES SERIEUSES PEUVENT SURGIR POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE , EN EFFET , LES ECHANGES AUXQUELS S'APPLIQUE LE COURS DE CHANGE EFFECTIF PEUVENT SE DEVELOPPER A UN PRIX EN MONNAIE NATIONALE INFERIEUR AUX PRIX D'INTERVENTION OU D'ACHAT PREVUS PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN FONCTION DE LA PARITE OFFICIELLE ;

CONSIDERANT QU'IL RISQUE D'EN RESULTER DANS L'ETAT MEMBRE EN CAUSE UNE DESORGANISATION DU SYSTEME D'INTERVENTION PREVU PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ET...