Regulation (EU) 2015/476 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on the measures that the Union may take following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters

• Published date: 27 March 2015
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 83, 27 mars 2015,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 83, 27 marzo 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 83, 27 de marzo de 2015

27.3.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 83/6

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RÈGLEMENT (UE) 2015/476 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 11 mars 2015

relatif aux mesures que l'Union peut prendre à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce concernant des mesures antidumping ou antisubventions

(texte codifié)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil (3) a été modifié de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ce règlement.

(2) Par le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (5), des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été établies.

(3) Par le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (6), des règles communes de défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne ont été établies.

(4) Dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a été adopté. Conformément à ce mémorandum d'accord, un organe de règlement des différends (ORD) a été institué.

(5) Il convient d'établir des dispositions spécifiques dans le but de permettre à l'Union, lorsqu'elle le juge approprié, de rendre une mesure prise dans le cadre du règlement (CE) no 1225/2009 ou du règlement (CE) no 597/2009 conforme aux recommandations et aux décisions contenues dans un rapport adopté par l'ORD.

(6) La Commission peut juger opportun d'abroger ou de modifier des mesures prises dans le cadre du règlement (CE) no 1225/2009 ou du règlement (CE) no 597/2009, y compris des mesures qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de règlement de différend dans le cadre du mémorandum d'accord, ou d'adopter toute autre mesure particulière, afin de tenir compte des interprétations juridiques présentées dans un rapport adopté par l'ORD. Par ailleurs, lorsqu'il y a lieu, il convient que la Commission soit en mesure de suspendre ou de réexaminer ces mesures.

(7) Le recours au mémorandum d'accord n'est pas soumis à des délais. Les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l'ORD n'ont qu'un effet pour l'avenir. En conséquence, il convient de préciser qu'une mesure prise dans le cadre du présent règlement prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf indication contraire, et qu'elle ne peut être invoquée de ce fait pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

(8) La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures à la suite d'un rapport adopté par l'ORD concernant des mesures antidumping ou antisubventions. Ces mesures devraient être adoptées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (7).

(9) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour la suspension de mesures pour une durée déterminée, étant donné les effets de ces mesures,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union en vertu du règlement (CE) no 1225/2009, du règlement (CE) no...