Regulation (EU) 2018/1724 of the European Parliament and of the Council of 2 October 2018 establishing a single digital gateway to provide access to information, to procedures and to assistance and problem-solving services and amending Regulation (EU) No 1024/2012Text with EEA relevance.

• Celex Number: 32018R1724
• Coming into Force: 12 December 2020,12 December 2023,11 December 2018
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Published date: 21 November 2018
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj
• Date of Signature: 02 October 2018
• Date: 21 November 2018
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 295, 21 November 2018

21.11.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 295/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/1724 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 2 octobre 2018

établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 114, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le marché intérieur est l’une des réalisations les plus concrètes de l’Union. En rendant possible la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, il ouvre des perspectives nouvelles aux citoyens et aux entreprises. Le présent règlement est l’un des éléments clés de la stratégie pour le marché unique établie par la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises». Cette stratégie a pour objectif de libérer tout le potentiel du marché intérieur en rendant encore plus facile pour les citoyens et les entreprises de se déplacer à l’intérieur de l’Union, de faire des affaires, de s’établir et d’étendre leurs activités au-delà des frontières.

(2) Dans sa communication du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», la Commission a reconnu le rôle que jouent l’internet et les technologies numériques dans la transformation de nos vies et de la manière dont les citoyens et les entreprises accèdent à l’information, acquièrent des connaissances, achètent des biens et des services, participent au marché et travaillent, en offrant ainsi des perspectives pour l’innovation, la croissance et l’emploi. Cette communication, à l’instar de plusieurs résolutions adoptées par le Parlement européen, indiquait qu’il serait possible d’apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins des citoyens et des entreprises dans leur propre pays et dans leurs activités transfrontières en assurant l’extension et l’intégration des portails, sites internet, réseaux, services et systèmes existant au niveau européen et en les reliant à différentes solutions nationales, de manière à créer un portail numérique unique servant de point d’entrée unique européen (ci-après dénommé «portail»). La communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne — Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» mentionnait le portail parmi les actions prévues pour 2017. Dans son rapport du 24 janvier 2017 intitulé «Renforcer les droits des citoyens dans une Union du changement démocratique — Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union», la Commission considérait le portail comme une priorité en ce qui concerne les droits des citoyens de l’Union.

(3) À plusieurs reprises, le Parlement européen et le Conseil ont préconisé la mise à disposition d’une offre plus complète et plus facile à utiliser d’informations et d’assistance pour aider les citoyens et les entreprises à s’orienter dans le marché intérieur, ainsi qu’un renforcement et une rationalisation des outils liés au marché intérieur afin de mieux répondre aux besoins des citoyens et des entreprises dans le contexte de leurs activités transfrontières.

(4) Le présent règlement répond à ces appels à agir en proposant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé aux informations, aux procédures et aux services d’assistance et de résolution de problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs droits dans le marché intérieur. Le portail pourrait contribuer à améliorer la transparence des règles et des réglementations relatives à différents événements de la vie des personnes et des entreprises dans des domaines tels que les voyages, la retraite, l’éducation, l’emploi, la santé, les droits des consommateurs et les droits de la famille. En outre, il pourrait renforcer la confiance des consommateurs, répondre à la méconnaissance des règles en matière de protection des consommateurs et de marché intérieur, et réduire les coûts de mise en conformité qui incombent aux entreprises. Le présent règlement établit un portail interactif et facile à utiliser qui devrait orienter ses utilisateurs, à partir de leurs besoins, vers les services les mieux à même d’y répondre. Dans ce cadre, la Commission et les États membres devraient jouer un rôle important en vue de la réalisation de ces objectifs.

(5) Le portail devrait faciliter les interactions entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les autorités compétentes, d’autre part, dans la mesure où il donne accès à des solutions en ligne, afin de faciliter les activités quotidiennes des citoyens et des entreprises et de réduire les obstacles qu’ils peuvent rencontrer sur le marché intérieur. L’existence d’un portail numérique unique fournissant un accès en ligne à des informations exactes et à jour, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes pourrait contribuer à sensibiliser les utilisateurs aux différents services en ligne existants et pourrait leur permettre de gagner du temps et de l’argent.

(6) Le présent règlement poursuit trois objectifs, à savoir alléger la charge administrative supplémentaire pesant sur les citoyens et les entreprises qui exercent ou veulent exercer les droits que leur confère le marché intérieur, y compris la libre circulation des citoyens, en pleine conformité avec les règles et procédures nationales, éliminer les discriminations et assurer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la mise à disposition d’informations, de procédures et de services d’assistance et de résolution de problèmes. Étant donné qu’il touche à la libre circulation des citoyens, qui ne saurait être qualifiée d’accessoire, le présent règlement devrait être fondé sur l’article 21, paragraphe 2, et sur l’article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(7) Pour que les citoyens et les entreprises de l’Union soient en mesure d’exercer leur droit à la libre circulation dans le marché intérieur, il convient que l’Union se dote de mesures non discriminatoires spécifiques permettant aux citoyens et entreprises d’obtenir aisément des informations suffisamment complètes et fiables sur les droits que leur confère le droit de l’Union, ainsi que sur les règles et les procédures applicables au niveau national auxquelles ils doivent se conformer pour pouvoir se déplacer, vivre ou étudier ou pour pouvoir s’établir ou exercer une activité commerciale dans un État membre autre que le leur. Les informations devraient être considérées comme suffisamment complètes si elles comprennent toutes les informations qui sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs de comprendre ce que sont leurs droits et obligations et quelles règles s’appliquent à eux relativement aux activités qu’ils veulent entreprendre en tant qu’utilisateurs transfrontières. Les informations devraient être énoncées d’une manière claire, concise et compréhensible tout en étant opérationnelles et bien adaptées au groupe d’utilisateurs visé. Les informations relatives aux procédures devraient couvrir toutes les étapes de procédure prévisibles qui sont utiles pour l’utilisateur. Il est important que les citoyens et les entreprises qui font face à des environnements réglementaires complexes, par exemple ceux qui sont actifs dans les secteurs du commerce électronique et de l’économie collaborative, puissent trouver aisément les règles en vigueur et la manière dont elles s’appliquent à leurs activités. Par «accès aisé et convivial aux informations», on entend le fait de permettre aux utilisateurs de trouver facilement les informations, d’identifier facilement les éléments d’information utiles à leur cas particulier et de comprendre facilement les informations pertinentes. Les informations à fournir au niveau national devraient se rapporter non seulement aux règles nationales qui mettent en œuvre le droit de l’Union, mais aussi à toute autre disposition de droit interne qui s’applique tant aux utilisateurs non transfrontières qu’aux utilisateurs transfrontières.

(8) Les règles relatives à la fourniture d’informations dans le présent règlement ne devraient pas s’appliquer aux systèmes judiciaires nationaux, car les informations à ce sujet utiles aux utilisateurs transfrontières figurent déjà sur le site e-Justice. Dans certaines circonstances prévues par le présent règlement, les tribunaux devraient être considérés comme des autorités compétentes, par exemple lorsqu’elles gèrent des registres du commerce. En outre, le principe de non-discrimination devrait s’appliquer aussi aux procédures en ligne qui donnent accès aux procédures judiciaires.

(9) Il est évident que les citoyens et les entreprises d’autres États membres sont parfois pénalisés par leur méconnaissance des règles et des systèmes administratifs nationaux, de même que par les différentes langues parlées et par la distance géographique qui les sépare des autorités compétentes d’un État membre autre que le leur. Pour lever le plus efficacement possible les obstacles entravant le marché intérieur qui en découlent, la meilleure solution est de permettre aux utilisateurs transfrontières et non transfrontières de consulter des informations en ligne, dans une langue qu’ils sont à même de comprendre, afin d’accomplir de bout en

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