Regulation (EU) 2018/976 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2018 amending Regulation (EU) 2016/1139 as regards fishing mortality ranges and safeguard levels for certain herring stocks in the Baltic Sea

• Published date: 16 July 2018
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 179, 16 July 2018

16.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 179/76

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RÈGLEMENT (UE) 2018/976 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de sauvegarde pour certains stocks de hareng de la mer Baltique

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (3) établit un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique (ci-après dénommé «plan»). Le but du plan est de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et, notamment, de faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable (RMD).

(2) L'article 1er du règlement (UE) 2016/1139 détermine les stocks de poisson de la mer Baltique concernés, y compris le stock de hareng de la mer de Botnie et le stock de hareng de la baie de Botnie. Afin de préserver la pleine capacité de reproduction des stocks en question, les annexes I et II dudit règlement établissent certains niveaux de référence de conservation, y compris les fourchettes de mortalité par pêche et les niveaux de référence pour la biomasse du stock reproducteur.

(3) L'évaluation scientifique du stock de hareng de la mer de Botnie et du stock de hareng de la baie de Botnie réalisée en 2017 par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a montré que ces deux stocks sont similaires. En conséquence, le CIEM les a combinés en un seul stock, a modifié les limites de l'aire géographique de répartition et a réévalué les fourchettes des taux de mortalité par pêche correspondant au RMD, ainsi que les niveaux de référence de conservation applicables. Cela a conduit à une définition différente du stock et à de nouvelles valeurs numériques par rapport à celles qui

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