RÈGLEMENT (UE) 2019/126 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 janvier 2019
instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
| (1) | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a été instituée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (3) pour contribuer à l'amélioration du milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, par une action visant à développer et à diffuser les connaissances dans ce domaine. |
| (2) | Depuis sa création en 1994, l'EU-OSHA a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans l'ensemble de l'Union. Dans le même temps, des évolutions ont été observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, de même que des évolutions technologiques. Par conséquent, il convient d'adapter la terminologie utilisée pour décrire les objectifs et les missions de l'EU-OSHA afin de refléter ces évolutions. |
| (3) | Le règlement (CE) no 2062/94 a été modifié à plusieurs reprises. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, d'abroger et de remplacer ledit règlement. |
| (4) | Les règles régissant l'EU-OSHA devraient, dans la mesure du possible et compte tenu de sa nature tripartite, être établies conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées. |
| (5) | Comme les trois agences tripartites, à savoir l'EU-OSHA, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l'enseignement et à la formation professionnels ainsi qu'au développement des compétences, il est nécessaire d'établir une coordination étroite entre elles. Les travaux de l'EU-OSHA devraient donc compléter ceux d'Eurofound et du Cedefop lorsqu'ils ont des domaines d'intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d'accord. L'EU-OSHA devrait exploiter les moyens permettant d'améliorer l'efficacité et les synergies et, dans le cadre de ses activités, éviter tout doublon avec les activités d'Eurofound et du Cedefop ainsi qu'avec celles de la Commission. En outre, le cas échéant, l'EU-OSHA devrait s'efforcer de coopérer efficacement avec les capacités de recherche internes des institutions de l'Union et d'organismes spécialisés externes. |
| (6) | La Commission devrait consulter les principales parties intéressées, y compris les membres du Conseil de direction et les députés au Parlement européen pendant l'évaluation de l'EU-OSHA. |
| (7) | La nature tripartite de l'EU-OSHA, d'Eurofound et du Cedefop exprime très bien l'approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités de l'Union et nationales, laquelle est extrêmement importante pour favoriser la recherche de solutions communes qui soient viables d'un point de vue social et économique. |
| (8) | Lorsque le présent règlement se réfère à la sécurité et à la santé au travail, il est entendu qu'il se réfère à la santé tant physique que mentale. |
| (9) | Afin de rationaliser le processus décisionnel de l'EU-OSHA et de contribuer à renforcer l'efficience et l'efficacité, une structure de gouvernance à deux niveaux devrait être mise en place. À cet effet, les États membres, les organisations nationales d'employeurs et les organisations nationales de travailleurs ainsi que la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d'adopter le budget et d'approuver le document de programmation. Il convient que, dans le document de programmation, qui comprend le programme de travail pluriannuel de l'EU-OSHA et son programme de travail annuel, le conseil d'administration fixe les priorités stratégiques des activités de l'EU-OSHA. En outre, les règles adoptées par le conseil d'administration en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts devraient comporter des mesures de détection des risques potentiels à un stade précoce. |
| (10) | Afin que l'EU-OSHA puisse fonctionner correctement, les États membres, les organisations européennes d'employeurs et les organisations européennes de travailleurs ainsi que la Commission devraient veiller à ce que les personnes qui seront nommées au conseil d'administration disposent des connaissances nécessaires dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, afin de prendre des décisions stratégiques et de superviser les activités de l'EU-OSHA. |
| (11) | Un comité exécutif devrait être créé et se voir confier la tâche de préparer comme il convient les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi. Dans le cadre de son assistance au conseil d'administration, le comité exécutif devrait avoir la possibilité, lorsque l'urgence l'impose, de prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration. Le conseil d'administration devrait adopter le règlement intérieur du comité exécutif. |
| (12) | Le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion d'ensemble de l'EU-OSHA conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l'administration courante et la gestion des ressources financières et humaines. Le directeur exécutif devrait exercer les compétences qui lui sont conférées. Il devrait être possible de suspendre ces compétences dans des circonstances exceptionnelles, telles que des conflits d'intérêts ou un manquement grave aux obligations prévues par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé le «statut des fonctionnaires»). |
| (13) | Le principe d'égalité est un principe général du droit de l'Union. Il exige que l'égalité entre les femmes et les hommes soit assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Toutes les parties devraient viser à atteindre une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du conseil d'administration et du comité exécutif. Cet objectif devrait également être poursuivi par le conseil d'administration pour ce qui est de son président et de ses vice-présidents considérés ensemble, ainsi que par les groupes représentant les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs au conseil d'administration en ce qui concerne la désignation de suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif. |
| (14) | L'EU-OSHA dispose actuellement d'un bureau de liaison à Bruxelles. Il convient de maintenir la possibilité de disposer de ce bureau. |
| (15) | Dans l'Union et les États membres, il existe déjà des organismes qui fournissent le même type d'informations et de services que l'EU-OSHA. Afin de tirer un bénéfice maximal au niveau de l'Union des travaux déjà menés par ces organismes, il convient de maintenir le réseau actuel, institué par l'EU-OSHA dans le cadre du règlement (CE) no 2062/94, qui fonctionne bien et qui englobe les points focaux nationaux et les réseaux tripartites de ces derniers. Il importe également que l'EU-OSHA entretienne des liens fonctionnels très étroits avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail institué par une décision du Conseil du 22 juillet 2003 (4), afin d'assurer une bonne coordination et des synergies. |
| (16) | Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement des rapports pour ce qui concerne l'EU-OSHA devraient être mises à jour. Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (5) prévoit que l'EU-OSHA effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes. L'EU-OSHA devrait tenir compte de ces évaluations dans le cadre de sa programmation pluriannuelle et annuelle. |
| (17) | Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance de l'EU-OSHA et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions conformément au présent règlement, il convient de lui accorder un budget propre qui soit adéquat et alimenté principalement par une contribution du budget général de l'Union. Il convient d'appliquer à l'EU-OSHA la procédure budgétaire de l'Union en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union. Les comptes de l'EU-OSHA devraient faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes. |
| (18) | Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'EU-OSHA devraient être effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Centre de traduction»). L'EU-OSHA devrait travailler avec le Centre de traduction afin d'établir des indicateurs de qualité, de ponctualité et de confidentialité, de déterminer clairement les besoins et les priorités de l'EU-OSHA et de mettre en place des procédures transparentes et objectives |
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