Regulation (EU) 2019/1796 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2019 amending Regulation (EU) No 1309/2013 on the European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020)

• Published date: 31 October 2019
• Subject Matter: Employment,Principles, objectives and tasks of the Treaties
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 279I, 31 October 2019

31.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 279/4

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RÈGLEMENT (UE) 2019/1796 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 2019

modifiant le règlement (UE) no 1309/2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité européen des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé par le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Le FEM a été créé pour permettre à l’Union de faire preuve de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial en conséquence de la mondialisation.

(2) Le champ d’application du FEM a été élargi en 2009 par le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour inclure les travailleurs qui perdent leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) Le règlement (CE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) a créé le FEM pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Il a également étendu le champ d’application du FEM de manière à couvrir non seulement les licenciements résultant de modifications majeures de la structure du commerce international liées à la mondialisation et les licenciements résultant d’une perturbation économique grave causée par la persistance de la crise financière et économique mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009, mais également les licenciements résultant de toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Par ailleurs, le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) a modifié le règlement (UE) no 1309/2013 pour introduire, entre autres, des dispositions permettant au FEM de couvrir à titre exceptionnel des demandes collectives impliquant des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans une région et opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, dans les cas où l’État membre demandeur démontre que lesdites PME sont le principal ou l’unique type d’entreprises dans la région en question.

(4) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») a notifié son intention de se retirer de l’Union en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE). Les traités cesseront d’être applicables au Royaume-Uni à la date d’entrée en vigueur d’un accord de retrait ou, à défaut, deux ans après cette notification, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

(5) Après avoir approuvé une

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