Regulation (EU) No 248/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 amending Regulation (EU) No 260/2012 as regards the migration to Union-wide credit transfers and direct debits Text with EEA relevance

• Published date: 20 March 2014
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 084, 20 March 2014

20.3.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/1

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RÈGLEMENT (UE) N o 248/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) De même que le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (3), le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) constitue un élément important de l’achèvement d’un espace unique de paiements en euros (SEPA), dans lequel il ne doit exister aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros. Le principal objectif du règlement (UE) no 260/2012 est la migration depuis les systèmes nationaux de virements et de prélèvements vers des systèmes harmonisés de virements SEPA et de prélèvements SEPA, en fournissant entre autres aux citoyens de l’Union un numéro de compte bancaire international unique (IBAN) pouvant être utilisé pour tous les virements SEPA et prélèvements SEPA libellés en euros.

(2) Le règlement (UE) no 260/2012 prévoyait que la migration vers le SEPA devait intervenir au plus tard le 1er février 2014 afin de donner aux prestataires de services de paiement et aux utilisateurs de services de paiement suffisamment de temps pour adapter leurs procédures aux exigences techniques que comporte la migration vers les virements SEPA et les prélèvements SEPA.

(3) Depuis l’adoption du règlement (UE) no 260/2012, la Commission et la Banque centrale européenne ont suivi de près l’avancement de la migration vers le SEPA. Plusieurs réunions avec les États membres, les pouvoirs publics nationaux et les acteurs du marché ont eu lieu. La Banque centrale européenne a publié périodiquement des rapports d’avancement sur la migration vers le SEPA, s’appuyant sur les données relatives aux paiements collectées par les banques centrales nationales. Ces rapports indiquent que la migration est bien engagée dans un certain nombre de pays membres de la zone euro, dans lesquels le taux de migration pour les virements SEPA est actuellement proche de 100 %. La grande majorité des prestataires de services de paiement ont indiqué s’être déjà mis en conformité avec le SEPA. Toutefois, dans plusieurs autres États membres, les taux de migration sont en deçà des attentes, en particulier en ce qui concerne les prélèvements SEPA.

(4) Le 14 mai 2013, le Conseil Ecofin a une nouvelle fois rappelé, dans ses conclusions, l’importance que revêt la migration vers le SEPA. Il a noté que la migration vers le SEPA était loin d’être terminée et que, pour l’achever à temps, tous les acteurs du marché auraient à fournir des efforts immédiats. Un plan d’action a été adopté, dans lequel les commerçants, les entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les administrations publiques ont été invités à prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires en interne pour adapter leurs processus et à informer leurs clients de leurs coordonnées bancaires IBAN.

(5) Malgré les efforts

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