Regulation (EU) No 528/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 amending Regulation (EC) No 450/2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) as regards the date of its application

• Published date: 18 June 2013
• Subject Matter: Customs Union
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 165, 18 June 2013

18.6.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 165/62

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RÈGLEMENT (UE) N o 528/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 12 juin 2013

modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (3) vise à remplacer le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (4). Le règlement (CE) no 450/2008 est entré en vigueur le 24 juin 2008 mais il ne sera applicable, conformément à son article 188, paragraphe 2, qu'une fois que ses dispositions d'application seront applicables, et ce à partir du 24 juin 2013 au plus tard.

(2) Le 20 février 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement établissant le code des douanes de l'Union; il s'agit d'une refonte du règlement (CE) no 450/2008 visant à remplacer celui-ci avant la date limite pour son application fixée au 24 juin 2013. Toutefois, la procédure législative ordinaire ne peut pas être achevée à temps pour l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement proposé avant ladite date. En l'absence de mesures législatives correctrices, le règlement (CE) no 450/2008 deviendrait par conséquent applicable le 24 juin 2013 et le règlement (CEE) no 2913/92 serait abrogé. Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.

(3) Afin d'éviter de graves difficultés liées à la législation douanière de l'Union et de laisser au Parlement européen et au Conseil suffisamment de temps pour mener à

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