Regulation No 67/67/EEC of the Commission of 22 March 1967 on the application of Article 85 (3) of the Treaty to certain categories of exclusive dealing agreements

• Published date: 25 March 1967
• Subject Matter: Agreements, decisions and concerted practices,Competition
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, P 57, 25 mars 1967

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31967R0067

Règlement n° 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l' application de l' article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d' accords d' exclusivité

Journal officiel n° 057 du 25/03/1967 p. 0849 - 0852
édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0009
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0010
édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 0065
édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 1 p. 0094
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 1 p. 0094

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( 1 ) JO NO 13 DU 21.2.1962, P . 204/62 .

( 2 ) JO NO 36 DU 6.3.1965, P . 533/65 .

( 3 ) JO NO 35 DU 10.5.1962, P . 1118/62 .

( 4 ) JO NO 139 DU 24.12.1962, P . 2198/62 .

REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION

DU 22 MARS 1967

CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS D'EXCLUSIVITE

LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 87 ET 155,

VU L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT NO 17 DU 6 FEVRIER 1962 ( 1 ),

VU LE REGLEMENT NO 19/65/CEE DU 2 MARS 1965 ( 2 ), CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D'ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES,

VU LES AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF EN MATIERE D'ENTENTES ET DE POSITIONS DOMINANTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 19/65/CEE,

CONSIDERANT QU'EN VERTU DU REGLEMENT NO 19/65/CEE, LA COMMISSION EST COMPETENTE POUR APPLIQUER PAR VOIE DE REGLEMENT L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE A CERTAINES CATEGORIES D'ACCORDS D'EXCLUSIVITE ET DE PRATIQUES CONCERTEES BILATERAUX TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE JUSQU'A PRESENT SUR LA BASE DE DECISIONS INDIVIDUELLES PERMET DE DEFINIR UNE PREMIERE CATEGORIE D'ACCORDS ET DE PRATIQUES CONCERTEES POUR LESQUELS ON PEUT ADMETTRE QU'ILS REMPLISSENT NORMALEMENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 ;

CONSIDERANT QUE, L'ADOPTION D'UN TEL REGLEMENT NE S'OPPOSANT PAS A L'APPLICATION DU REGLEMENT NO 17, IL N'EST DES LORS PAS PORTE ATTEINTE AU DROIT DES ENTREPRISES DE DEMANDER, A TITRE INDIVIDUEL, A LA COMMISSION UNE DECLARATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D'EXCLUSIVITE DE LA CATEGORIE AINSI DEFINIE DANS L'ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ; QUE LES ACCORDS D'EXCLUSIVITE DE CE GENRE PASSES A L'INTERIEUR D'UN ETAT MEMBRE N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES QUE DE MANIERE EXCEPTIONNELLE, IL N'EST PAS BESOIN DE LES INCLURE DANS LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE D'EXCLURE EXPRESSEMENT DE LA CATEGORIE DELIMITEE LES ACCORDS QUI NE REUNISSENT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE, DANS L'ETAT ACTUEL DU COMMERCE, LES ACCORDS D'EXCLUSIVITE RELATIFS A DES ECHANGES INTERNATIONAUX ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ; QU'EN EFFET, L'ENTREPRENEUR PEUT AINSI CONCENTRER SES ACTIVITES RELATIVES A LA VENTE DE SA PRODUCTION ; QU'IL N'EST PAS OBLIGE D'ENTRETENIR DE MULTIPLES...