Regulation No 10 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE) — Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to electromagnetic compatibility

• Published date: 20 September 2012
• Court: Provisional data

02012X0920(01) — FR — 20.09.2012 — 000.001

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Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B Règlement no 10 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique (JO L 254 du 20.9.2012, p. 1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 257 du 25.9.2012, p. 22 (2012/920)

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▼B

Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l'adresse suivante

(http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html)

Règlement no 10 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique

Comprenant tout le texte valide jusqu’à:

Série 04 d'amendements au règlement – date d'entrée en vigueur: 28 octobre 2011

Rectificatif 1 de la série 04 d'amendements – date d'entrée en vigueur: 28 octobre 2011

Complément 1 à la série 04 d’amendements – date d'entrée en vigueur: 26 juillet 2012

TABLE DES MATIÈRES
1.	Domaine d’application
2.	Définitions
3.	Demande d’homologation
4.	Homologation
5.	Marquage
6.	Prescriptions dans les configurations autres que «mode recharge du SRSE sur le réseau électrique»
7.	Prescriptions additionnelles dans la configuration «mode recharge du SRSE sur le réseau électrique»
8.	Modifications et extension de l’homologation par type d’un véhicule à la suite de l’addition ou la substitution d’un sous-ensemble électrique/électronique (SEEE)
9.	Conformité de la production
10.	Sanctions pour non-conformité de la production
11.	Arrêt définitif de la production
12.	Modification et extension de l’homologation d’un type de véhicule ou de SEEE
13.	Dispositions transitoires
14.	Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités compétentes en matière d'homologation
APPENDICES
1	Liste des normes mentionnées dans le présent règlement
2	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les véhicules
3	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les véhicules
4	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les véhicules
5	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les véhicules
6	Limites de référence des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les sous-ensembles électriques/électroniques
7	Limites des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les sous-ensembles électriques/électroniques
ANNEXES
1	Exemples de marque d’homologation
2A	Fiche de renseignements relative à l’homologation de type d’un véhicule en ce qui concerne sa compatibilité électromagnétique
2B	Fiche de renseignements relative à l’homologation de type d’un sous-ensemble électrique/électronique en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique
3A	Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait de l'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de véhicule/composant/entité en ce qui concerne le règlement no 10
3B	Communication concernant l'homologation, l'extension, le refus ou le retrait de l'homologation ou l'arrêt définitif de la production d'un type de sous-ensemble électrique/électronique en ce qui concerne le règlement no 10
4	Méthode de mesure des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les véhicules
5	Méthode de mesure des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les véhicules
6	Méthode d’essai d’immunité des véhicules aux rayonnements électromagnétiques
7	Méthode de mesure des perturbations électromagnétiques en bande large rayonnées par les sous-ensembles électriques/électroniques
8	Méthode de mesure des perturbations électromagnétiques en bande étroite rayonnées par les sous-ensembles électriques/électroniques
9	Méthode d’essai d’immunité des sous-ensembles électriques/électroniques aux rayonnements électromagnétiques
10	Méthode d’essai d’immunité des sous-ensembles électriques/électroniques aux transitoires et méthode de mesure des transitoires émis par ces sous-ensembles
11	Méthode d’essai d’émission d’harmoniques sur les lignes d’alimentation en courant alternatif par le véhicule
12	Méthode d’essai d’émission de perturbations par variations de tension, fluctuations de tension et flicker par le véhicule sur les lignes d’alimentation en courant alternatif
13	Méthode d’essai d’émission de perturbations RF conduites par le véhicule sur les lignes d’alimentation en alternatif ou en continu
14	Méthode d’essai d’émission de perturbations RF conduites par le véhicule sur le réseau et l’accès aux télécommunications
15	Méthode d’essai d’immunité des véhicules aux transitoires rapides/en salve conduites émises sur les lignes d’alimentation en alternatif ou en continu
16	Méthode d’essai d’immunité des véhicules aux surtensions conduites émises sur les lignes à courant alternatif ou continu

1. DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique:

1.1. Aux véhicules des catégories L, M, N et O ( 1 ) en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique;

1.2. Aux composants et entités techniques distinctes destinés à être montés sur ces véhicules, sous réserve de la limitation indiquée au paragraphe 3.2.1, en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.

1.3. Il comprend:

a) des prescriptions concernant l’immunité aux perturbations rayonnées et conduites pour les fonctions liées à la commande directe du véhicule, à la protection du conducteur, des passagers et des autres usagers de la route, ainsi qu’aux perturbations susceptibles de gêner le conducteur ou d’autres usagers de la route, au bon fonctionnement du système de multiplexage, et aux perturbations qui affecteraient l’enregistrement des données réglementaires du véhicule;

b) des prescriptions concernant la limitation des émissions rayonnées et des émissions par conduction non désirées, afin de protéger l’utilisation prévue d’équipements électriques ou électroniques situés dans le véhicule en question, dans les véhicules adjacents ou à proximité, ainsi que la limitation des perturbations émises par des accessoires pouvant être montés ultérieurement sur le véhicule;

c) des prescriptions additionnelles pour les véhicules concernant les circuits de raccordement pour la recharge du SRSE en ce qui concerne la limitation des émissions et l’immunité de cette connexion entre le véhicule et le réseau électrique.

2. DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1. «Compatibilité électromagnétique», l’aptitude d’un véhicule, ou d’un ou de plusieurs composants ou entités techniques distinctes, à fonctionner dans son environnement électromagnétique de manière satisfaisante sans produire de perturbations électromagnétiques intolérables pour tout objet se trouvant dans cet environnement.

2.2. «Perturbation électromagnétique», tout phénomène électromagnétique susceptible de nuire au fonctionnement d’un véhicule ou d’un ou plusieurs composants ou entités techniques distinctes, ou de tout autre dispositif, équipement ou système fonctionnant à proximité d’un véhicule. Une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation.

2.3. «Immunité électromagnétique», l’aptitude d’un véhicule ou d’un ou plusieurs composants ou entités techniques distinctes à fonctionner sans dégradation de leurs performances en présence de perturbations électromagnétiques (spécifiées), notamment les signaux Radio Fréquence (RF) utiles d’émetteurs de radio ou les émissions rayonnées dans la bande d’appareils industriels, scientifiques et médicaux (ISM), à l’intérieur ou l’extérieur du véhicule.

2.4. «Environnement électromagnétique», l’ensemble des phénomènes électromagnétiques existant en un endroit donné.

2.5. «Perturbations électromagnétiques rayonnées en bande large», les perturbations électromagnétiques rayonnées dont la largeur de bande est supérieure à la bande passante du récepteur utilisé [comité international spécial pour les perturbations radioélectriques (CISPR 25, 2e éd. 2002 et rectificatif 2004)].

2.6. «Perturbations électromagnétiques rayonnées en bande étroite», les perturbations électromagnétiques rayonnées dont la largeur de bande est inférieure à la bande passante du récepteur utilisé (CISPR 25, 2e éd. 2002 et rectificatif 2004).

2.7. «Système électrique/électronique», un dispositif électrique et/ou électronique ou un ensemble de tels dispositifs qui, avec le câblage associé, fait partie intégrante du véhicule et n’est pas destiné à être homologué de façon distincte du véhicule. Aussi bien le SRSE que le circuit de raccordement pour la recharge du SRSE sont considérés systèmes électriques/électroniques.

2.8. «Sous-ensemble électrique/électronique (SEEE)»...