Rules of procedure of the General Court

• Published date: 23 April 2015
• Subject Matter: disposizioni istituzionali,dispositions institutionnelles,disposiciones institucionales
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 105, 23 aprile 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 105, 23 avril 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 105, 23 de abril de 2015

23.4.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 105/1

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RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL

Table des matières

DISPOSITIONS LIMINAIRES 10

Article premier Définitions 10

Article 2 Portée du présent règlement 11

TITRE PREMIER — DE L'ORGANISATION DU TRIBUNAL 11

CHAPITRE PREMIER — DES MEMBRES DU TRIBUNAL 11

Article 3 Fonctions de juge et d'avocat général 11

Article 4 Début de la période de mandat des juges 11

Article 5 Prestation de serment 12

Article 6 Engagement solennel 12

Article 7 Relèvement des fonctions d'un juge 12

Article 8 Rang d'ancienneté 12

CHAPITRE DEUXIÈME — DE LA PRÉSIDENCE DU TRIBUNAL 12

Article 9 Élection du président et du vice-président du Tribunal 12

Article 10 Attributions du président du Tribunal 13

Article 11 Attributions du vice-président du Tribunal 13

Article 12 Empêchement du président et du vice-président du Tribunal 13

CHAPITRE TROISIÈME — DES CHAMBRES ET DES FORMATIONS DE JUGEMENT 13

Section 1. De la constitution des chambres et de la composition des formations de jugement 13

Article 13 Constitution des chambres 13

Article 14 Formation de jugement compétente 14

Article 15 Composition de la grande chambre 14

Article 16 Abstention et décharge d'un juge 14

Article 17 Empêchement d'un membre de la formation de jugement 14

Section 2. Des présidents de chambre 15

Article 18 Élection des présidents de chambre 15

Article 19 Compétences du président de chambre 15

Article 20 Empêchement du président de chambre 15

Section 3. Des délibérations 15

Article 21 Modalités des délibérations 15

Article 22 Nombre de juges participant aux délibérations 15

Article 23 Quorum de la grande chambre 16

Article 24 Quorum des chambres siégeant avec trois juges ou avec cinq juges 16

CHAPITRE QUATRIÈME — DE L'ATTRIBUTION ET DE LA RÉATTRIBUTION DES AFFAIRES, DE LA DÉSIGNATION DES JUGES RAPPORTEURS, DU RENVOI DEVANT LES FORMATIONS DE JUGEMENT ET DE LA DÉVOLUTION AU JUGE UNIQUE 16

Article 25 Critères d'attribution 16

Article 26 Attribution initiale d'une affaire et désignation du juge rapporteur 16

Article 27 Désignation d'un nouveau juge rapporteur et réattribution d'une affaire 17

Article 28 Renvoi devant une chambre siégeant avec un nombre différent de juges 17

Article 29 Dévolution au juge unique 17

CHAPITRE CINQUIÈME — DE LA DÉSIGNATION DES AVOCATS GÉNÉRAUX 18

Article 30 Cas de désignation d'un avocat général 18

Article 31 Modalités de la désignation d'un avocat général 18

CHAPITRE SIXIÈME — DU GREFFE 18

Section 1. Du greffier 18

Article 32 Nomination du greffier 18

Article 33 Greffier adjoint 19

Article 34 Empêchement du greffier et du greffier adjoint 19

Article 35 Attributions du greffier 19

Article 36 Tenue du registre 19

Article 37 Consultation du registre 20

Article 38 Accès au dossier de l'affaire 20

Section 2. Des services 20

Article 39 Fonctionnaires et autres agents 20

CHAPITRE SEPTIÈME — DU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL 20

Article 40 Lieu des séances du Tribunal 20

Article 41 Calendrier des travaux du Tribunal 20

Article 42 Conférence plénière 21

Article 43 Établissement des procès-verbaux 21

TITRE DEUXIÈME — DU RÉGIME LINGUISTIQUE 21

Article 44 Langues de procédure 21

Article 45 Détermination de la langue de procédure 21

Article 46 Emploi de la langue de procédure 22

Article 47 Responsabilité du greffier en matière linguistique 22

Article 48 Régime linguistique des publications du Tribunal 23

Article 49 Textes faisant foi 23

TITRE TROISIÈME — DES RECOURS DIRECTS 23

Article 50 Champ d'application 23

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 23

Section 1. De la représentation des parties 23

Article 51 Obligation de représentation 23

Section 2. Des droits et obligations des représentants des parties 23

Article 52 Privilèges, immunités et facilités 23

Article 53 Qualité des représentants des parties 24

Article 54 Levée de l'immunité 24

Article 55 Exclusion de la procédure 24

Article 56 Professeurs 24

Section 3. Des significations 24

Article 57 Modes de signification 24

Section 4. Des délais 25

Article 58 Calcul des délais 25

Article 59 Recours contre un acte d'une institution publié au Journal officiel de l'Union européenne 25

Article 60 Délai de distance 25

Article 61 Fixation et prorogation de délais 26

Article 62 Actes de procédure déposés hors délai 26

Section 5. Du déroulement de la procédure et du traitement des affaires 26

Article 63 Déroulement de la procédure 26

Article 64 Caractère contradictoire de la procédure 26

Article 65 Signification des actes de procédure et des décisions prises en cours d'instance 26

Article 66 Anonymat et omission de certaines données envers le public 26

Article 67 Ordre de traitement des affaires 26

Article 68 Jonction 27

Article 69 Cas de suspension 27

Article 70 Décision de suspension et décision de reprise 27

Article 71 Durée et effets de la suspension 27

CHAPITRE DEUXIÈME — DES ACTES DE PROCÉDURE 28

Article 72 Règles communes relatives au dépôt des actes de procédure 28

Article 73 Dépôt au greffe d'un acte de procédure en version papier 28

Article 74 Dépôt par voie électronique 28

Article 75 Longueur des mémoires 28

CHAPITRE TROISIÈME — DE LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE 29

Article 76 Contenu de la requête 29

Article 77 Informations relatives aux significations 29

Article 78 Annexes de la requête 29

Article 79 Communication au Journal officiel de l'Union européenne 29

Article 80 Signification de la requête 30

Article 81 Mémoire en défense 30

Article 82 Transmission de documents 30

Article 83 Réplique et duplique 30

CHAPITRE QUATRIÈME — DES MOYENS, DES PREUVES ET DE L'ADAPTATION DE LA REQUÊTE 30

Article 84 Moyens nouveaux 30

Article 85 Preuves et offres de preuve 31

Article 86 Adaptation de la requête 31

CHAPITRE CINQUIÈME — DU RAPPORT PRÉALABLE 32

Article 87 Rapport préalable 32

CHAPITRE SIXIÈME — DES MESURES D'ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ET DES MESURES D'INSTRUCTION 32

Article 88 Généralités 32

Section 1. Des mesures d'organisation de la procédure 32

Article 89 Objet 32

Article 90 Procédure 33

Section 2. Des mesures d'instruction 33

Article 91 Objet 33

Article 92 Procédure 33

Article 93 Citation des témoins 34

Article 94 Audition des témoins 34

Article 95 Obligations des témoins 34

Article 96 Expertise 34

Article 97 Serment des témoins et experts 35

Article 98 Violation du serment des témoins et experts 35

Article 99 Récusation d'un témoin ou d'un expert 35

Article 100 Frais des témoins et experts 35

Article 101 Commission rogatoire 35

Article 102 Procès-verbal des audiences d'instruction 36

Section 3. Traitement des renseignements, des pièces et des documents confidentiels produits dans le cadre des mesures d'instruction 36

Article 103 Traitement des renseignements et des pièces confidentiels 36

Article 104 Documents dont l'accès a été refusé par une institution 37

CHAPITRE SEPTIÈME — DES RENSEIGNEMENTS OU PIÈCES TOUCHANT À LA SÛRETÉ DE L'UNION OU À CELLE D'UN OU DE PLUSIEURS DE SES ÉTATS MEMBRES OU À LA CONDUITE DE LEURS RELATIONS INTERNATIONALES 37

Article 105 Traitement des renseignements ou pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales 37

CHAPITRE HUITIÈME — DE LA PHASE ORALE DE LA PROCÉDURE 38

Article 106 Phase orale de la procédure 38

Article 107 Date de l'audience de plaidoiries 38

Article 108 Absence des parties à l'audience de plaidoiries 38

Article 109 Huis clos 39

Article 110 Déroulement de l'audience de plaidoiries 39

Article 111 Clôture de la phase orale de la procédure 39

Article 112 Présentation des conclusions de l'avocat général 39

Article 113 Réouverture de la phase orale de la procédure 39

Article 114 Procès-verbal d'audience 39

Article 115 Enregistrement de l'audience 40

CHAPITRE NEUVIÈME — DES ARRÊTS ET DES ORDONNANCES 40

Article 116 Date du prononcé de l'arrêt 40

Article 117 Contenu de l'arrêt 40

Article

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