Commission of the European Communities v Hellenic Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:211
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 23 May 1996
• Docket Number: C-331/94
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61994CJ0331

Avis juridique important

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61994J0331

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 1996. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - TVA - Imposition des transports de personnes, des croisières circulaires et des voyages organisés. - Affaire C-331/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02675

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxe sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Sixième directive ° Champ d' application territorial ° Prestations de transport effectuées sur le territoire des États membres ° Croisières circulaires se déroulant dans les eaux territoriales et internationales ° Obligation d' assujettissement pour la partie du trajet située dans les eaux territoriales ° Manquement ° Justification ° Absence

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, 9, § 2, et 28, § 5)

Sommaire

La règle de rattachement spécifique pour les prestations de transport prévue à l' article 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires vise à assurer que chaque État membre impose les prestations de transport pour les parties de trajet accomplies sur son territoire. Manque dès lors aux obligations lui incombant en vertu de cette disposition et de l' article 2 de la directive un État membre qui exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les croisières utilisant des navires battant pavillon national et ne faisant pas escale dans un port étranger, pour la partie du trajet située dans ses eaux territoriales. L' État membre défaillant ne saurait, à cet égard, justifier son manquement en se prévalant des difficultés d' ordre pratique qu' il rencontre, du caractère négligeable des montants d' imposition en cause, de l' absence du régime définitif d' imposition des transports de personnes prévu par l' article 28, paragraphe 5, de la directive, ou bien encore, de l' exonération dont bénéficieraient les transports maritimes internationaux ou les croisières organisées par les entreprises de pays tiers.

Parties

Dans l' affaire C-331/94,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M. Panagiotis Mylonopoulos, collaborateur juridique au service spécial du contentieux communautaire du ministère des Affaires étrangères, et Mme Anna Rokofyllou, conseiller du ministre délégué des Affaires étrangères, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations de transport et en soumettant à cette taxe certaines prestations des agences de voyages, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 9, paragraphe 2, sous b), et 26 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'...