Twelfth Council Company Law Directive of 21 December 1989 on single-member private limited-liability companies (89/667/EEC)

• Published date: 21 October 2009
• Subject Matter: Freedom of establishment,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 395, 30 December 1989

1989L0667 — FR — 21.10.2009 — 004.001

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►B DOUZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (89/667/CEE) (JO L 395, 30.12.1989, p.40)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009	L 258	20	1.10.2009