Arrêts nº T-425/16 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, March 22, 2017

• Resolution Date: March 22, 2017
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-425/16

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale Genius - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009

Dans l’affaire T-425/16,

Karl Hoffmann, demeurant à Bad Schwalbach (Allemagne), représenté par Me C. Jonas, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2016 (affaire R 1631/2015-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Genius comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. A. M. Collins, président, Mme M. Kancheva et M. J. Passer (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 29 juillet 2016,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 21 octobre 2016,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 28 novembre 2014, le requérant, M. Karl Hoffmann, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1.).

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal Genius.

3 Les produits et services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 9, 16, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 9 : « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels ; extincteurs ; appareils, instruments et équipements de télécommunications ; appareils de réception et de transformation de signaux codés ; supports de sons, d’images et de données ; appareils optiques ; lunettes [optique] ; verres de lunettes ; montures de lunettes ; programmes informatiques (mémorisés et téléchargeables), y compris applications de Smartphone ; guides électroniques de gestion de programmes » ;

- classe 16 : « Papier, carton et produits en ces matières non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles) ; matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage non comprises dans d’autres classes ; caractères d’imprimerie ; clichés ; catalogues ; cahiers ; livres ; périodiques ; brochures ; magazines ; dépliants ; stylos-billes ; cartes postales ; dessous de chopes à bière ; papier hygiénique » ;

- classe 25 : « Vêtements, chaussures, chapellerie » ;

- classe 28 : « Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes ; décorations pour arbres de Noël ; balles de golf ; faux trous pour pratiquer le putting » ;

- classe 35 : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; marketing ; étude de marché ; analyse de marché ; conseil aux entreprises et en organisation ; médiation et conclusion d’affaires commerciales pour le compte de tiers ; courtage pour le compte de tiers de contrats d’achat et de vente de produits ; sondages d’opinion, recherche publicitaire ; distribution de produits à des fins publicitaires ; promotion des ventes pour des tiers ; publication de littérature publicitaire ; production de films promotionnels ; location de films publicitaires ; prise de commandes par téléphone et/ou par ordinateur, notamment pour des offres de téléachat ou sur l’internet ; publicité télévisée, cinématographique, imprimée, sur vidéotexte, sur télétexte et sur l’internet ; optimisation des achats, à savoir commandes groupées, communication et négociation de ristournes ; élaboration, actualisation et location d’espaces publicitaires ; publicité pour les actions de ventes de tiers ; services d’agences de publicité ; planification et conception de mesures publicitaires ; démonstration de produits ou de services à des fins publicitaires ; services de relations publiques ; services d’un centre d’appel ; traitement des demandes et des réclamations et demandes d’offres ; établissement de relevés de comptes ; analyse du prix de revient ; vente aux enchères ; rassemblement, compilation et systématisation de données dans des banques de données informatiques, en particulier d’offres de marchandises et de services par un tiers sur l’internet ; localisation de lieux d’expéditions de marchandises à l’aide d’ordinateurs ; rédaction et publication de textes publicitaires ; services de planification pour la publicité ; publication de produits de l’imprimerie à usage publicitaire ; location de temps publicitaires dans des médias de communication ; développement et création de concepts publicitaires ; publicité via un réseau de communications électroniques en ligne ; développement, conception et production de concepts de communication audiovisuels ; conception et réalisation de présentations et d’autres offres d’informations à buts publicitaire, informatif, de vente et de communication avec les clients ; services de vente au détail via la télévision, un catalogue de vente par correspondance, par Internet ou des bases de données en ligne ; compilation de différentes reproductions et descriptions de produits pour des tiers, afin de permettre aux consommateurs de visualiser et d’acheter ces produits ; diffusion de la publicité de tiers ; publicité sur des plateformes de commercialisation en ligne ; publicité sur des sites de comparaison ; publicité sur les pages Internet de tiers ; publicité sur les interfaces utilisateurs de logiciels, en particulier sur les applications de smartphones ; réalisation de publicités d’ambiance » ;

- classe 38 : « Télécommunication ; diffusion et retransmission de programmes ou d’émissions cinématographiques, télévisés, radiophoniques, de vidéotexte, de télétexte ou de l’internet ; diffusion et retransmission de programmes ou d’émissions d’achat sur l’internet et de téléachat ; transmission de sons, d’images et de données par câble, satellite, ordinateur, réseaux informatiques, lignes téléphoniques, RNIS et tous les autres moyens de transmission ; services d’un centre d’appel ; courtage et transmission de commandes de marchandises et de services ainsi que de souhaits, demandes et réclamations de la clientèle au fabricant ou au fournisseur...