Inivos Ltd and Inivos BV v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 21 February 2024
• Court: General Court (European Union)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre élargie)

21 février 2024 ( *1 )

« Marchés publics – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Fourniture de robots de désinfection aux hôpitaux européens – Urgence impérieuse – COVID-19 – Absence de participation des requérantes à la procédure de passation de marché – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Nature contractuelle du litige – Irrecevabilité – Responsabilité »

Dans l’affaire T‑38/21,

Inivos Ltd, établie à Londres (Royaume-Uni),

Inivos BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas),

représentées par Mes R. Martens, L. Hoet et A. Van Laer, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes L. André et M. Ilkova, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé, lors des délibérations, de MM. D. Spielmann, président, V. Valančius, R. Mastroianni, Mme M. Brkan (rapporteure) et M. T. Tóth, juges,

greffier : M. P. Cullen, administrateur,

vu l’ordonnance du 21 mai 2021, Inivos et Inivos/Commission (T‑38/21 R, non publiée, EU:T:2021:287),

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 28 février 2023,

vu, à la suite de la cessation de fonction de M. le juge Valančius le 26 septembre 2023, l’article 22 et l’article 24, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur recours, les requérantes, Inivos Ltd et Inivos BV, demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 18 septembre 2020 de recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché pour l’acquisition de robots de désinfection (ci-après la « décision de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché »), de la décision du 3 novembre 2020 d’attribuer ce marché (ci-après la « décision d’attribution attaquée ») ainsi que de la décision du 19 novembre 2020 de conclure les contrats-cadres avec deux opérateurs et de déclarer nuls et non avenus ces contrats-cadres et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’elles auraient subi de ce fait.

Antécédents du litige

2 Les requérantes, établies au Royaume‑Uni et aux Pays‑Bas, sont actives dans le domaine de la technologie médicale et spécialisées dans la prévention et le contrôle des infections.

3 Dans le contexte de la crise de la COVID‑19, la Commission a décidé d’aider les États membres en soutenant le déploiement dans leurs hôpitaux de robots pour la désinfection des espaces intérieurs, dans le cadre de l’instrument d’aide d’urgence. Après analyse des technologies disponibles, son choix s’est porté sur la désinfection par ultraviolet (UV) au moyen de robots autonomes.

4 En se fondant sur le motif d’urgence résultant de la crise de la COVID‑19, la Commission a décidé, le 18 septembre 2020, de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché conformément au point 11.1, second alinéa, sous c), de l’annexe I du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci‑après le « règlement financier »).

5 Afin de préparer la procédure de passation de marché et de recueillir des informations sur le marché concerné ainsi que sur les fournisseurs potentiels, la Commission a procédé à une consultation préliminaire du marché en application de l’article 166 du règlement financier en faisant parvenir un formulaire d’enquête notamment à des associations et à d’autres entités regroupant des fabricants de robots.

6 Sur le fondement de cette consultation du marché, la Commission a constitué une vaste base de données de fournisseurs, lesquels ont ensuite été évalués sur la base de critères prédéfinis, à savoir le marquage CE (condition nécessaire), la capacité de production (au moins 20 unités par mois) et l’expérience en matière de déploiement de robots dans les hôpitaux (au moins 10 robots).

7 Six fournisseurs ayant satisfait à ces critères ont été invités à soumettre une offre dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable, sous la référence CNECT/LUX/2020/NP0084, mais seuls trois ont effectivement soumis une offre.

8 Le 30 octobre 2020, un rapport d’évaluation a été établi, conformément à l’article 168, paragraphe 4, du règlement financier, aux fins de l’attribution du marché. Deux offres ont été classées, la troisième ayant été rejetée, faute d’avoir satisfait aux critères de sélection.

9 Le 3 novembre 2020, l’ordonnateur compétent a adopté la décision d’attribution attaquée conformément à la recommandation figurant dans le rapport d’évaluation.

10 Le 19 novembre 2020, les contrats‑cadres relatifs aux robots de désinfection pour les hôpitaux européens (COVID-19) ont été conclus avec les deux soumissionnaires retenus (ci‑après les « contrats-cadres litigieux ») et leur signature a été annoncée au Journal officiel de l’Union européenne le 9 décembre 2020 par l’avis d’attribution de marché 2020/S 240‑592299.

11 Le 23 novembre 2020, les requérantes ont pris connaissance d’un communiqué de presse de la Commission, dans lequel celle-ci annonçait qu’elle envisageait d’acheter 200 robots de désinfection dans le cadre d’un budget spécifique issu d’un instrument d’aide d’urgence.

12 Dans son communiqué de presse, la Commission indiquait que les hôpitaux de la plupart des États membres avaient exprimé le besoin et l’intérêt de recevoir ces robots, qui pouvaient désinfecter des chambres de patients de taille standard en utilisant la lumière UV en seulement quinze minutes et ainsi contribuer à prévenir et réduire la propagation du virus. Le processus serait contrôlé par un opérateur situé à l’extérieur de l’espace à désinfecter, afin d’éviter toute exposition à la lumière UV. Pour l’achat de ces robots de désinfection, un budget spécifique, jusqu’à douze millions d’euros, issu de l’instrument d’aide d’urgence, aurait été mis à disposition.

13 Le 3 décembre 2020, étant donné qu’aucun avis de marché n’avait été publié pour l’attribution en question sur la version en ligne du Supplément au Journal officiel de l’Union européenne consacré aux marchés publics européens et qu’aucune information n’avait été publiée concernant une décision d’attribution du marché en cause par la Commission, les requérantes ont adressé une lettre à cette dernière dans laquelle elles ont exprimé la crainte que les règles applicables en matière de passation de marchés publics, fondées sur le règlement financier, n’aient pas été appliquées. Elles ont également demandé à la Commission de suspendre les contrats-cadres litigieux ou d’y mettre fin et de procéder au retrait de toute décision d’attribution qui aurait pu intervenir et ont invité la Commission à organiser à nouveau la procédure de passation par voie d’appel d’offres avec publication préalable d’un avis de marché.

14 Le 9 décembre 2020, les requérantes ont appris, par l’avis d’attribution du marché (JO 2020/S 240‑592299), que les contrats-cadres litigieux avaient été déjà conclus le 19 novembre 2020.

15 Dans cet avis d’attribution, le recours à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché est ainsi justifié : « Urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et dont les circonstances sont rigoureusement conformes aux conditions énoncées dans la directive. Explication : La pandémie de COVID-19 fait subir d’énormes pressions aux systèmes de santé dans le monde et en Europe. Dans ce contexte, afin de contribuer aux efforts visant à assurer d’urgence une sécurité accrue du personnel et des patients dans certains hôpitaux européens et établissements de soins similaires, la Commission a décidé de soutenir le déploiement de robots autonomes pour la désinfection des espaces intérieurs, dans le cadre de l’instrument d’aide d’urgence [C(2020) 5162 final]. Les robots de désinfection sont déjà utilisés pour la désinfection des hôpitaux et la Commission a recueilli un certain nombre de rapports provenant d’hôpitaux utilisant cette technologie pendant la crise [de la] COVID-19. Toutefois, le nombre de robots déployés est insuffisant et loin de couvrir tous les hôpitaux qui doivent gérer directement la maladie. La Commission prend des mesures pour atténuer partiellement ce problème. Par conséquent, le recours à la procédure négociée exceptionnelle sans publication préalable de l’avis de marché est nécessaire, car l’action est extrêmement urgente, étant donné qu’au moment de la rédaction la 2e vague de COVID-19 se propage rapidement comme expliqué ci‑dessus. Dans certains États membres, les chiffres sont actuellement plus élevés que lors du pic de la première vague et les ressources en soins de santé seraient soumises à une pression croissante dans l’ensemble de l’UE. Il est donc nécessaire de déployer rapidement des robots de désinfection pour aider les professionnels de la santé à lutter contre la pandémie. »

16 Le 24 décembre 2020, la Commission a publié un nouvel avis (JO 2020/S 251-626998) à la suite de l’avis d’attribution de marché du 9 décembre 2020 en remplaçant, comme fondement juridique pour l’acquisition d’un maximum de 200 robots de désinfection, la directive...