Arrêts nº T-225/09 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 28, 2010

• Resolution Date: April 28, 2010
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-225/09

Dans l’affaire T‑225/09,

Claro, SA, établie à São Paulo (Brésil), représentée par M es E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. F. Crespo Carrillo, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été

Telefónica, SA, établie à Madrid (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 février 2009 (affaire R 1079/2008-2), relative à une procédure d’opposition entre Telefónica, SA et BCP S/A,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de MM. M. Vilaras (rapporteur), président, M. Prek et V. M. Ciucă, juges,

greffier : M me B. Pastor, greffier adjoint,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 juin 2009,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 7 septembre 2009,

à la suite de l’audience du 11 février 2010,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 28 juillet 2006, TELET S/A a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe tridimensionnel suivant :

3 L’enregistrement a été demandé pour divers produits et services relevant des classes 9 et 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

4 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 1/2007, du 8 janvier 2007.

5 Le 26 mars 2007, Telefónica, SA a formé opposition au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour l’ensemble des produits et des services visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque communautaire verbale antérieure CLARO, désignant, notamment, divers produits et services relevant des classes 9 et 38.

7 Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 207/2009].

8 Le 28 novembre 2006, à la suite d’une fusion par absorption, TELET S/A a été absorbée par BCP S/A, ce dont l’OHMI a été informé par lettre du 2 avril 2007. Le 17 avril 2007, BCP S/A a été inscrite comme demanderesse de la marque demandée dans la base de données de l’OHMI.

9 Le 22 mai 2008, la division d’opposition a fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement. Elle a considéré qu’il existait un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, entre la...