2001/101/EC: Council Decision of 5 December 2000 concerning the approval of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Community and each of the EFTA countries that grants tariff preferences under the Generalised System of Preferences (Norway and Switzerland), providing that goods with content of Norwegian or Swiss origin shall be treated on their arrival on the customs territory of the Community as goods with content of Community origin (reciprocal agreement)

• Published date: 08 February 2001
• Date of Signature: 28 September 2001
• Subject Matter: Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 38, 08 February 2001

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32001D0101

2001/101/CE: Décision du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque)

Journal officiel n° L 038 du 08/02/2001 p. 0024 - 0024

Décision du Conseil

du 5 décembre 2000

concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque)

(2001/101/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu les dispositions de l'article 66, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1),

considérant ce qui suit:

(1) Pour permettre la délivrance de certificats d'origine "Formule A" de remplacement par les autorités douanières de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège afin de faciliter, notamment, la circulation des marchandises originaires des pays en développement bénéficiaires des préférences généralisées octroyées par la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, il apparaît nécessaire de conclure un accord entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège pour que ces derniers reconnaissent mutuellement leurs composants comme étant originaires des pays en développement en question dans le cadre des règles du cumul bilatéral de l'origine.

(2) Suite à l'autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 29 mars 1996, des négociations ont eu lieu, à cet effet, entre la Communauté européenne...