2001/146/EC: Commission Decision of 20 September 2000 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/36.653 — Opel) (Text with EEA relevance.)(notified under document number C(2000)2707)

• Published date: 28 February 2001
• Date of Signature: 11 December 2001
• Subject Matter: concurrence,Ententes,competencia,Prácticas colusorias,concorrenza,Intese,Legislación fitosanitaria,legislación veterinaria,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 59, 28 février 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 59, 28 de febrero de 2001,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 59, 28 febbraio 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 65, 07 de marzo de 2002

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2001/146/CE: Décision de la Commission du 20 septembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.653 — Opel) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)[notifiée sous le numéro C(2000) 2707]

Journal officiel n° L 059 du 28/02/2001 p. 0001 - 0042

Décision de la Commission

du 20 septembre 2000

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/36.653 - Opel)

[notifiée sous le numéro C(2000) 2707]

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/146/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 17 du Conseil du 6 février 1962 - premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1216/1999(2), et notamment son article 3 et son article 15, paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 21 avril 1999 d'ouvrir la procédure dans cette affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17, en liaison avec le règlement (CE) n° 2842/98 de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE(3), relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1: FAITS

A. CONTEXTE

I. Procédure

(1) La Commission avait reçu des informations selon lesquelles Opel Nederland BV poursuivait une stratégie consistant à entraver systématiquement les exportations de véhicules neufs des Pays-Bas vers d'autres États membres. Les accords ou les pratiques concertées visant à empêcher ou à réduire les ventes de véhicules neufs à des consommateurs finals résidant dans un autre État membre, qui, ce faisant, restreignent la concurrence, relèvent de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. Conformément au règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(4) et au règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(5), les constructeurs et/ou leurs importateurs peuvent empêcher leurs distributeurs de vendre des véhicules neufs à des revendeurs non autorisés qui n'appartiennent pas à leur réseau de distributeurs; en revanche, les ventes à des consommateurs finals, soit directement, soit par le biais d'un intermédiaire mandaté, ainsi que les ventes à d'autres distributeurs appartenant au même réseau ne doivent pas faire l'objet de restrictions.

(2) Le 4 décembre 1996, afin de déterminer si ces informations pouvaient déboucher sur la preuve d'une infraction, la Commission a ordonné des vérifications par voie de décision, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17. Les vérifications ordonnées ont été effectuées les 11 et 12 décembre 1996 auprès des entreprises suivantes établies aux Pays-Bas: Opel Nederland BV à Sliedrecht et Van Twist, un concessionnaire d'Opel, à Dordrecht.

(3) Dans sa communication des griefs du 21 avril 1999 adressée à Opel Nederland BV et General Motors Nederland BV, la Commission a donné aux entreprises la possibilité de présenter leurs observations. Dans leur réponse écrite du 21 juin 1999 à la communication des griefs de la Commission (ci-après dénommée "la réponse d'Opel Nederland") ainsi que dans leurs observations orales et écrites lors de l'audition qui a eu lieu le 20 septembre 1999, Opel Nederland BV et General Motors Nederland BV ont fait connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission(6).

II. Entreprises

(4) Opel Nederland BV, établie à Sliedrecht, a été créée le 30 décembre 1994 comme filiale à 100 % de General Motors Nederland BV, également établie à Sliedrecht, et a repris les activités commerciales exercées par cette dernière aux Pays-Bas pour General Motors. Les activités de General Motors Nederland BV se sont donc réduites à celles d'une société holding de contrôle détenue à 100 % par General Motors Corporation (Detroit, États-Unis d'Amérique)(7). Opel Nederland BV et General Motors Nederland BV, ainsi que General Motors (Europe) et Adam Opel AG, qui sont citées dans la présente décision, font partie de l'organisation de General Motors en Europe. Celle-ci se compose d'un grand nombre de sociétés qui sont généralement détenues à 100 % par General Motors Corporation.

(5) Opel Nederland BV est la seule "société nationale de vente" de la marque Opel aux Pays-Bas. Ses activités comprennent l'importation, l'exportation et le commerce de gros de véhicules automobiles ainsi que de pièces de rechange et d'accessoires. Elle n'intervient cependant pas dans la construction de véhicules Opel. Elle a conclu des "contrats de concession relatifs aux ventes et aux services" avec quelque 150 concessionnaires, qui sont, de ce fait, intégrés dans le réseau de distribution d'Opel en Europe en tant que revendeurs agréés.

(6) Les salariés d'Opel Nederland BV nommés dans les documents cités à titre de preuve exerçaient les fonctions suivantes au 1er octobre 1996(8):

>TABLE>

(7) General Motors Corporation est, entre autres, l'unique actionnaire du constructeur automobile Adam Opel AG (Rüsselsheim, Allemagne), lequel possède, notamment, deux autres usines de construction en Allemagne (Opel Automobilwerk Eisenach-PKW GmbH à Eisenach et l'usine Adam Opel de Bochum). Opel Nederland BV s'approvisionne en véhicules, en vue de leur distribution aux Pays-Bas, auprès de ces usines ou d'autres usines appartenant au groupe General Motors.

(8) Opel Nederland BV et sa société mère General Motors Nederland BV sont destinataires de la présente décision.

III. Position de la marque Opel

(9) En 1996 et 1997, respectivement, un total de 12796000 et 13007400 voitures particulières neuves ont été immatriculées dans l'Union européenne. Pendant la période 1995-1997, le groupe General Motors détenait, avec les marques Opel (commercialisée sous la marque Vauxhall au Royaume-Uni et en Irlande) et Saab ainsi que ses marques américaines, une part de marché comprise entre 12 et 13 % sur la base des nouvelles immatriculations, ce qui en faisait le deuxième fournisseur de voitures particulières derrière le groupe Volkswagen, qui, avec ses marques Volkswagen, Audi, Seat et Skoda, représentait environ 17 % du total des nouvelles immatriculations. Avec un total de 1532000 immatriculations en 1996 et de 1559000 en 1997, la marque Opel (Vauxhall compris) était le numéro un dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen, devant Volkswagen, dont 1418000 véhicules ont été immatriculés en 1996 et 1386000 en 1997(9).

(10) Le marché des voitures particulières se divise en un grand nombre de segments. Ce classement repose sur des facteurs tels que le prix d'achat ou la longueur du véhicule. D'autres critères, tels que la cylindrée et la puissance du moteur, ou encore la qualité ou le prestige, jouent aussi un rôle, quoique moins important, dans le classement d'un véhicule dans un segment donné. On distingue généralement les segments suivants: A: minivoitures; B: petites voitures; C: voitures moyennes; D: grosses voitures; E: voitures de prestige, F: voitures de luxe; G: véhicules monovolume et loisirs/travail. Le segment G est parfois subdivisé en plusieurs sous-segments.

(11) Le tableau de l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente décision, indique les parts de marché des modèles Opel les plus importants dans chaque segment. Il convient de noter que ce récapitulatif est fondé sur le nombre de véhicules vendus, l'industrie automobile ayant l'habitude de calculer les parts de marché sur cette base et non pas en termes de valeur (chiffre d'affaires). Le deuxième tableau (annexe II) indique les principaux concurrents des modèles Opel dans les segments B à E. Opel est également présente dans le segment G, avec ses modèles Tigra, Zafira et Frontera, mais ses ventes dans ce segment, que l'on peut subdiviser en véhicules monovolume, véhicules tout terrain, décapotables et coupés, sont très inférieures à celles qu'elle réalise dans les segments B à E.

B. COMMERCE PARALLÈLE DES VÉHICULES DE LA MARQUE OPEL

I. Ampleur des exportations parallèles

(12) Il ressort des documents découverts lors des vérifications(10) que le nombre total des réexportations de véhicules Opel neufs de différents États membres vers l'Allemagne, par exemple, a sensiblement augmenté entre 1992 et 1996. Les réexportations des Pays-Bas vers l'Allemagne étaient en progression depuis 1994 et, en 1996, elles ont atteint un niveau nettement plus élevé que les années précédentes.

II. Écarts de prix

(13) D'après les études sur le prix des voitures dans l'Union européenne(14) que la Commission publie régulièrement, et qui se fondent sur les prix de catalogue hors taxes communiqués par les constructeurs, les écarts de prix relevés entre les Pays-Bas et d'autres États membres entre 1995 et 1997 pour certains modèles Opel étaient suffisants pour encourager les exportations des Pays-Bas, en particulier vers l'Allemagne(15).

(14) En 1996, l'écart de prix entre les Pays-Bas et d'autres États membres pour les véhicules neufs d'Opel pouvait atteindre, selon le modèle, 20 % et plus tard 24 %. L'avantage de prix vis-à-vis de l'Allemagne a atteint, selon le modèle, jusqu'à 16 % en 1996. En 1997, l'avantage de prix aux Pays-Bas, par...