2002/26/EC: Commission Decision of 11 January 2002 laying down special conditions governing imports of fishery products originating in the Republic of Gabon (notified under document number C(2002) 14/3) (Text with EEA relevance)

• Published date: 15 January 2002
• Date of Signature: 19 April 2002
• Subject Matter: Veterinary legislation,Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 11, 15 January 2002

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32002D0026

2002/26/CE: Décision de la Commission du 11 janvier 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République du Gabon [notifiée sous le numéro C(2002) 14/3] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 011 du 15/01/2002 p. 0031 - 0035

Décision de la Commission

du 11 janvier 2002

fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République du Gabon

[notifiée sous le numéro C(2002) 14/3]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche(1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une inspection a été effectuée au nom de la Commission dans la République du Gabon afin de vérifier les conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté.

(2) Les prescriptions de la législation gabonaise en matière d'inspection et de contrôle sanitaires des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE.

(3) La Direction générale des pêches et de l'aquaculture (DGPA) du ministère des eaux et forêts, de la pêche, du reboisement chargé de l'environnement et de la protection de la nature est notamment en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur.

(4) Il convient de fixer les modalités relatives au certificat sanitaire qui, conformément à la directive 91/493/CEE, doit accompagner les envois de produits de la pêche importés du Gabon dans la Communauté. Ces modalités doivent comprendre en particulier la définition d'un modèle de certificat, les prescriptions minimales concernant la ou les langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer.

(5) La marque qui doit être apposée sur les emballages de produits de la pêche, à l'exception de certains produits congelés, doit comprendre le nom du pays tiers ainsi que le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du...