2002/44/EC: Council Decision of 20 December 2001 amending Part VII and Annex 12 to the Common Consular Instructions and Annex 14a to the Common Manual

• Published date: 23 January 2002
• Date of Signature: 19 April 2002
• Subject Matter: Free movement of persons,Immigration and asylum policy,Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 20, 23 January 2002

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32002D0044

2002/44/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun

Journal officiel n° L 020 du 23/01/2002 p. 0005 - 0006

Décision du Conseil

du 20 décembre 2001

modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun

(2002/44/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(1),

vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(2),

vu l'initiative du Royaume de Belgique,

considérant ce qui suit:

(1) Les droits à percevoir dans le cadre de la demande d'un visa correspondent aux frais administratifs encourus. Il convient de modifier en conséquence les instructions consulaires communes et le manuel commun.

(2) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose ou non dans son droit national.

(3) En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et...