Commission Decision of 20 June 2002 laying down specific conditions for imports of fishery products from the Republic of Bulgaria (notified under document number C(2002) 2195) (Text with EEA relevance) (2002/472/EC)

• Published date: 21 June 2002
• Subject Matter: Fisheries policy,Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 163, 21 June 2002

2002D0472 — FR — 01.01.2007 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2002 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2002) 2195] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/472/CE) (JO L 163, 21.6.2002, p.24)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006