Decision of the Secretaries-General of the European Parliament, the Council and the Commission, the Registrar of the Court of Justice, the Secretaries-General of the Court of Auditors, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, and the Representative of the European Ombudsman of 25 July 2002 on the organisation and operation of the European Communities Personnel Selection Office (2002/621/EC)

• Published date: 26 July 2002
• Subject Matter: statuto dei funzionari e regime altri agenti,disposizioni istituzionali,Estatuto de los funcionarios y régimen de otros agentes,disposiciones institucionales,statut des fonctionnaires et régime des autres agents,dispositions institutionnelles
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 197, 26 luglio 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 197, 26 de julio de 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 197, 26 juillet 2002

2002D0621 — FR — 30.01.2010 — 001.001

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►B DÉCISION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET DU REPRÉSENTANT DU MÉDIATEUR du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (2002/621/CE) (JO L 197, 26.7.2002, p.56)

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		Journal officiel
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►M1	DÉCISION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET DU MÉDIATEUR EUROPÉEN du 19 janvier 2010	L 26	24	30.1.2010

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▼B

DÉCISION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, DU GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET DU REPRÉSENTANT DU MÉDIATEUR

du 25 juillet 2002

concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes

(2002/621/CE)

LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION, LE GREFFIER DE LA COUR DE JUSTICE, LES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE LA COUR DES COMPTES, DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, DU COMITÉ DES RÉGIONS ET LE REPRÉSENTANT DU MÉDIATEUR,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil ( 1 ),

vu la décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur européen du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes, et notamment son article 5 ( 2 ),

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 27 du statut, les institutions s'engagent à faire en sorte que le recrutement vise à assurer le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés, sans distinction de race, de conviction politique, philosophique ou religieuse, de sexe ou d'orientation sexuelle et indépendamment de leur état civil ou de leur situation familiale.

(2) L'annexe III du statut définit, à l'article 1er, point 1, troisième alinéa, les compétences de la Commission paritaire commune, et à l'article 3, deuxième alinéa, le mode de désignation des membres des jurys pour l'organisation des concours généraux,

DÉCIDENT:

Article premier

Tâches de l'Office

1. L'Office est chargé d'organiser des concours généraux afin de doter les institutions des Communautés européennes de fonctionnaires dans des conditions professionnelles et financières optimales. L'Office établit des listes d'aptitude permettant aux institutions de recruter un personnel hautement qualifié répondant aux besoins définis par les institutions.

2. Plus particulièrement, les tâches de l'Office sont les suivantes:

a) à la demande d'une institution individuelle, organisation de concours généraux en vue de l'établissement de listes d'aptitude pour la nomination de fonctionnaires. Les concours sont organisés dans le respect des dispositions du statut, sur la base de critères harmonisés fixés conformément à l'article 6, point c), et selon le programme de travail approuvé par le conseil d'administration;

b) coopération étroite avec les institutions afin d'évaluer les besoins futurs de personnel exprimés par les institutions et de préparer et mettre en œuvre un programme de concours pour répondre aux dits besoins en temps opportun;

c) mise au point de méthodes et techniques de sélection sur la base des meilleures pratiques et en conformité avec les profils de compétences définies pour les différentes catégories de personnel des institutions;

d) gestion et contrôle de l'exploitation des listes d'aptitude établies sur base de concours interinstitutionnels;

e) présentation aux institutions de rapports annuels sur ses...