Council Decision of 21 October 2002 concerning the implementation of Joint Action 2002/589/CFSP with a view to a European Union contribution to combating the destabilising accumulation and spread of small arms and light weapons in South East Europe (2002/842/CFSP)

• Published date: 26 October 2002
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 289, 26 October 2002

2002D0842 — FR — 22.11.2004 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 21 octobre 2002 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (2002/842/PESC) (JO L 289, 26.10.2002, p.1)

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		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION 2003/807/PESC DU CONSEIL du 17 novembre 2003	L 302	39	20.11.2003
►M2	DÉCISION 2004/791/PESC DU CONSEIL du 22 novembre 2004	L 348	46	24.11.2004

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 octobre 2002

mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe

(2002/842/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'action commune 2002/589/PESC ( 1 ), et notamment son article 6, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

(1) L'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre ont alimenté la criminalité et l'insécurité dans le Sud-Est de l'Europe, ce qui a eu pour effet d'exacerber le conflit dans la région et de contrarier les efforts entrepris après le conflit pour consolider la paix, et constituent un frein important au développement économique et social dans le Sud-Est de l'Europe.

(2) Dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 2002/589/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes et dans un contexte régional, selon le cas, afin de fournir une assistance par le biais d'organisations, d'institutions et de programmes internationaux, ainsi que d'arrangements régionaux.

(3) Le plan régional de mise en œuvre, relatif aux armes légères et de petit calibre institué dans le contexte du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est a pour but de fournir aux pays de cette région un cadre pour l'élaboration de propositions de programmes et de projets devant leur permettre d'être mieux en mesure de maîtriser la prolifération et la circulation illicites des armes.

(4) Sous l'égide du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Pacte de

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