Commission Decision of 20 December 2002 concerning certain protective measures with regard to the products of animal origin imported from China (notified under document number C(2002) 5377) (Text with EEA relevance) (2002/994/EC)

• Published date: 21 December 2002
• Subject Matter: legislazione veterinaria,legislación veterinaria,législation vétérinaire
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 348, 21 dicembre 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 348, 21 de diciembre de 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 348, 21 décembre 2002

2002D0994 — FR — 03.07.2015 — 007.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine [notifiée sous le numéro C(2002) 5377] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2002/994/CE) (JO L 348 du 21.12.2002, p. 154)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2003	L 26	84	31.1.2003
►M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 août 2004	L 279	44	28.8.2004
►M3	DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 2005	L 193	41	23.7.2005
►M4	DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 juin 2008	L 160	34	19.6.2008
►M5	DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 2008	L 207	30	5.8.2008
►M6	DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 octobre 2009	L 285	42	31.10.2009
►M7	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 20 août 2012	L 226	5	22.8.2012
►M8	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1068 DE LA COMMISSION du 1er juillet 2015	L 174	30	3.7.2015

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2002) 5377]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/994/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ( 1 ), et notamment son article 22, paragraphe 1,

Considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 97/78/CE, il convient d'arrêter les mesures nécessaires en ce qui concerne l'importation de certains produits en provenance de pays tiers lorsqu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de constituer un risque grave pour la santé animale ou humaine.

(2) La directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ( 2 ), modifié en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), dispose qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent à l'égard de l'importation de certains produits en provenance de pays tiers et destinés à l'alimentation animale lorsqu'apparaît ou s'étend toute cause susceptible de présenter un risque grave pour la santé animale ou humaine.

(3) En vertu de la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ( 4 ), il y a lieu de surveiller le processus de production des animaux et produits primaires d'origine animale en vue de la recherche de certains résidus et substances dans les animaux vivants, leurs excréments et liquides biologiques, ainsi que dans les tissus et produits animaux, les aliments pour animaux et eaux de boisson.

(4) À la suite de la détection de chloramphénicol dans certains produits de la pêche et de l'aquaculture importés de Chine, la Commission a adopté la décision 2001/699/CE du 19 septembre 2001 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine et originaires de la Chine et du Viet Nam ( 5 ), modifiée par la décision 2002/770/CE ( 6 ). De plus, à la suite de lacunes décelées lors d'une visite d'inspection en Chine concernant les règlements de police vétérinaire et le système de contrôle des résidus présents dans les animaux vivants et les produits animaux, la Commission a adopté la décision 2002/69/CE du 30 janvier 2002 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine ( 7 ), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/933/CE ( 8 ).

(5) La décision 2002/69/CE dispose que celle-ci sera réexaminée en fonction des informations fournies par les autorités chinoises compétentes, des résultats des mesures de surveillance et des analyses intensifiées mises en œuvre par les États membres sur les lots arrivant avant le 14 mars 2002 aux postes frontières d'inspection de la Communauté et, s'il y a lieu, des résultats d'une visite d'inspection effectuée sur place par des experts communautaires. Les informations fournies par les autorités chinoises et les résultats favorables des contrôles effectués par les États membres ont permis d'autoriser l'importation de certains produits d'origine animale et, partant, de procéder à différentes modifications de la décision 2002/69/CE.

(6) Eu égard aux informations fournies par les autorités chinoises, l'importation des catégories de produits d'origine animale pour lesquelles les plans chinois de surveillance des résidus sont approuvés a été autorisée.

(7) Pour certaines autres catégories de produits d'origine animale, il s'impose, eu égard aux résultats des contrôles effectués par les États membres, de maintenir les mécanismes de surveillance mis en œuvre au titre de la décision 2002/69/CE. La fréquence des tests à effectuer sur les lots doit être fixée conformément à l'ampleur du risque constaté.

(8) Les produits de la pêche obtenus

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