2003/102/EC: Commission Decision of 14 February 2003 excluding from Community financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) (notified under document number C(2003) 500)

• Published date: 15 February 2003
• Date of Signature: 26 September 2003
• Subject Matter: dispositions financières,Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),disposizioni finanziarie,Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG),disposiciones financieras,Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA),legislación veterinaria,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 42, 15 février 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 42, 15 febbraio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 42, 15 de febrero de 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 331, 18 de diciembre de 2003

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2003/102/CE: Décision de la Commission du 14 février 2003 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" [notifiée sous le numéro C(2003) 500]

Journal officiel n° L 042 du 15/02/2003 p. 0047 - 0050

Décision de la Commission

du 14 février 2003

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie"

[notifiée sous le numéro C(2003) 500]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2003/102/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95(2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(3), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) n° 729/70 et l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999, disposent que la Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires.

(2) Lesdits articles des règlements (CEE) n° 729/70 et (CE) n° 1258/1999 ainsi que l'article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section "Garantie"(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2025/2001(5), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant...