2003/105/EC: Commission Decision of 17 February 2003 recognising in principle the completeness of the dossiers submitted for detailed examination in view of the possible inclusion of spiromesifen and metrafenone in Annex I to Council Directive 91/414/EEC (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 530)

• Published date: 18 February 2003
• Date of Signature: 26 September 2003
• Subject Matter: Législation phytosanitaire,Legislazione fitosanitaria,Legislación fitosanitaria,obstáculos técnicos,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 43, 18 février 2003,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 43, 18 febbraio 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 43, 18 de febrero de 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 331, 18 de diciembre de 2003

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2003/105/CE: Décision de la Commission du 17 février 2003 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle des substances spiromesifen et metrafenone à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 530]

Journal officiel n° L 043 du 18/02/2003 p. 0045 - 0046

Décision de la Commission

du 17 février 2003

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle des substances spiromesifen et metrafenone à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2003) 530]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/105/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/414/CEE prévoit l'établissement d'une liste communautaire de substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2) Bayer AG, Allemagne (actuellement Bayer CropScience), a introduit, le 18 avril 2002, un dossier concernant la substance active spiromesifen auprès des autorités du Royaume-Uni en vue d'obtenir son inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne le metrafenone, BASF AG, Belgique, a présenté un dossier aux autorités du Royaume-Uni le 4 juin 2002.

(3) Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d'un premier examen, il apparaissait que les dossiers présentés satisfaisaient aussi aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe II de la directive 91/414/CEE. Il apparaît également que les dossiers présentés satisfont aux exigences en matière de données et d'informations énoncées à l'annexe III de la même directive pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par les demandeurs respectifs à la Commission et aux autres États membres, puis au comité...