2003/205/EC: Decision of the European Central Bank of 20 March 2003 on the denominations, specifications, reproduction, exchange and withdrawal of euro banknotes (ECB/2003/4)

• Published date: 25 March 2003
• Date of Signature: 27 November 2002
• Subject Matter: European Central Bank (ECB),Economic and Monetary Union,Economic and monetary policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 78, 25 March 2003

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32003D0004

2003/205/CE: Décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4)

Journal officiel n° L 078 du 25/03/2003 p. 0016 - 0019

Décision de la Banque centrale européenne

du 20 mars 2003

concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros

(BCE/2003/4)

(2003/205/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1, et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 16,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 106, paragraphe 1, du traité et l'article 16 des statuts prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission des billets dans la Communauté. Ces articles prévoient également que la BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Selon l'article 10 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(1), la BCE et les banques centrales nationales des États membres participants (ci-après dénommés les "BCN") mettent en circulation les billets en euros.

(2) L'Institut monétaire européen (IME) a effectué les travaux préparatoires relatifs à la production et à l'émission des billets en euros, et, concernant en particulier les dessins des billets en euros, a facilité l'identification et l'acceptation par les utilisateurs des valeurs unitaires et des spécifications des nouveaux billets en euros en tenant compte des besoins au plan visuel et technique qui sont propres aux associations européennes d'utilisateurs de billets.

(3) En tant que successeur de l'IME, la BCE est le bénéficiaire du droit d'auteur sur les dessins des billets en euros, qui était détenu à l'origine par l'IME. La BCE et les BCN, agissant pour le compte de la BCE, peuvent faire valoir ce droit d'auteur quant aux reproductions émises ou distribuées en violation dudit droit, telles que les reproductions qui pourraient nuire à l'autorité des billets en euros.

(4) Le droit de la BCE et des BCN d'émettre des billets en euros comporte le pouvoir de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à la protection de l'intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement. La BCE devrait prendre des mesures assurant un niveau de protection minimal dans tous les États membres participants, afin de veiller à ce que le public puisse distinguer les billets en euros authentiques des reproductions. Il est par conséquent nécessaire d'établir des règles communes régissant la reproduction des billets en euros.

(5) Les dispositions de la présente décision devraient être sans préjudice de l'application du droit pénal, en particulier relatif au faux monnayage.

(6) Les reproductions des billets en euros sous forme électronique ne devraient être considérées comme licites que si le fabricant de celles-ci prend des mesures techniques adéquates dissuadant de les imprimer, le public pouvant confondre les impressions papier avec des billets en euros authentiques.

(7) Le pouvoir de prendre des mesures pour protéger l'intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement comporte celui d'adopter un régime commun selon lequel les BCN sont prêtes à échanger des billets en euros mutilés ou endommagés. Ce régime désigne certaines catégories de billets en euros qui devraient être retenus par les BCN lorsqu'ils leur sont présentés à l'échange.

(8) La partie du billet en euros d'origine qui doit...