2003/26/EC: Commission Decision of 20 December 2001 declaring a concentration to be compatible with the common market and the EEA Agreement (Case COMP/M.2389 Shell/DEA) (notified under document number C(2001) 4526) (Text with EEA relevance)

• Published date: 21 January 2003
• Date of Signature: 14 March 2003
• Subject Matter: Concentrazioni tra imprese,concorrenza,Concentrations entre entreprises,concurrence,Concentraciones de empresas,competencia,relaciones exteriores,Acuerdo de Asociación,Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 15, 21 gennaio 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 15, 21 janvier 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 15, 21 de enero de 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 137, 05 de junio de 2003

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2003/26/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2001 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE — Affaire COMP/M.2389 Shell/DEA — [notifiée sous le numéro C(2001) 4526] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 015 du 21/01/2003 p. 0035 - 0061

Décision de la Commission

du 20 décembre 2001

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE

(Affaire COMP/M.2389 Shell/DEA)

[notifiée sous le numéro C(2001) 4526]

(Le texte en langue anglaise est le seul foi faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/26/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a),

vu le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2), et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la décision de la Commission du 23 août 2001 d'engager la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées la possibilité de faire connaître leurs observations à propos des objections soulevées par la Commission,

après consultation du comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises(3),

vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire(4),

considérant ce qui suit:

I. INTRODUCTION

(1) Le 10 juillet 2001, les entreprises Deutsche Shell GmbH (Deutsche Shell) et RWE Aktiengesellschaft (RWE) ont notifié à la Commission, en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 (le règlement sur les concentrations), un projet de concentration par lequel Deutsche Shell et RWE acquerront, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvelle commune (Shell/DEA ou entreprise commune) qui regroupera leurs activités respectives concernant les produits pétroliers et pétrochimiques situés en aval. Après une période transitoire, se terminant le 1er juillet 2004 au plus tard, Shell prendra le contrôle exclusif des activités ainsi réunies.

(2) Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu, par décision du 23 août 2001, que l'opération notifiée relevait du champ d'application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. En conséquence, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

II. PARTIES ET OPÉRATION

(3) Le groupe d'entreprises néerlandais/britannique Royal Dutch/Shell (Shell) est présent à l'échelle mondiale dans l'exploration, la production et la vente de pétrole et de gaz naturel, la production et la vente de produits chimiques, la production d'électricité et la production d'énergie à partir de ressources naturelles renouvelables. Deutsche Shell GmbH, une filiale à 100 % de Shell, est principalement active dans les secteurs suivants: raffinage de pétrole brut ainsi que distribution et vente de produits raffinés en Allemagne, production, distribution et vente de certains produits chimiques, production et distribution de gaz naturel et de pétrole brut et, enfin, énergie solaire.

(4) RWE est la société mère ultime d'un groupe de sociétés opérant dans divers secteurs liés aux services publics: énergie, distribution et traitement de l'eau, exploitation minière et matières premières, services environnementaux, pétrole et produits chimiques, systèmes industriels et construction. Elle exerce ses activités pétrolières et pétrochimiques en amont et en aval par l'intermédiaire de sa filiale RWE-DEA Aktiengesellschaft für Mineralöl und Chemie (RWE-DEA). Les activités affectées dans les secteurs pétrolier et pétrochimique en aval sont exercées par DEA Mineraöl AG, une filiale à 100 % de RWE-DEA.

(5) Les parties utiliseront la société existante DEA Mineralöl pour créer l'entreprise commune, qui sera rebaptisée Shell/DEA. Shell va se séparer de son activité pétrolière en aval en Allemagne, dont s'occupe actuellement Deutsche Shell, et la transférera à Shell/DEA, y compris certains des actifs qu'elle possède dans la pétrochimie, à savoir la production d'hydrocarbures aromatiques dans son usine de Godorf. En conséquence, Shell/DEA englobera la totalité des activités exercées en Allemagne par Shell et RWE-DEA dans le secteur pétrolier et pétrochimique situé en aval. L'entreprise commune gérera son activité sous les deux marques, Shell et DEA. Elle ne s'étendra à aucune des activités des parties dans le secteur pétrolier en amont ou le gaz naturel.

(6) Shell et RWE-DEA ont signé un contrat d'entreprise commune le 5 juillet 2001. En vertu de ce contrat, RWE-DEA et Shell détiendront chacune 50 % des actions de Shell/DEA pendant une période initiale. RWE-DEA disposera d'une première option de vente pour céder à Shell la part de 50 % qu'elle détient dans l'entreprise commune, entre le [...]*(5) et le [...]*. Si l'option de vente n'est pas exercée, RWE-DEA sera juridiquement tenue de vendre et Shell sera juridiquement tenue d'acheter [...]* % des actions de Shell/DEA, avec effet au [...]*. En outre, Shell accordera à RWE-DEA une seconde option de vente pour les actions restantes détenues par RWE-DEA dans l'entreprise commune, celle-ci devant être exercée entre le [...]* et le [...]*, avec effet au [...]*. En tout état de cause, cette structure donnera une participation de [...]* % dans Shell-DEA d'ici le 1er juillet 2004, si elle n'a pas entre-temps acquis la totalité du capital de cette société.

III. CONCENTRATION

(7) L'opération se déroulera en deux étapes successives, à savoir une période initiale qui prendra fin soit par l'exercice de la première option de vente par RWE-DEA soit, au plus tard, lors de l'achat par Shell des [...]* % d'actions supplémentaires de Shell/DEA, avec effet au 1er juillet 2004, puis la période postérieure à cette date.

(8) Pendant la période initiale, les membres du conseil d'administration, qui est responsable de la gestion journalière de Shell/DEA, seront nommés à parts égales par chaque actionnaire via le comité de l'entreprise commune et le conseil de surveillance de Shell/DEA. Le président du conseil d'administration aura une voix prépondérante et sera désigné par Shell. Lors de l'assemblée des actionnaires, les résolutions seront adoptées à la majorité simple. Étant donné que chaque partie détiendra 50 % des droits de vote, les décisions pourront être bloquées par l'une ou l'autre. Au cours de la période initiale, certaines décisions seront prises, au sein de Shell/DEA, par un comité d'entreprise commune composé de six membres, nommés pour moitié par chaque actionnaire. Ces décisions devront être adoptées à l'unanimité. Le comité d'entreprise commune aura toute liberté et autorité pour un certain nombre de décisions stratégiques telles que le plan d'entreprise, le budget d'exploitation annuel, les changements structurels au sein de l'entreprise commune, les investissements supérieurs à un certain seuil et la nomination des membres du conseil d'administration. Eu égard aux droits de veto des deux parties, qui préservent leur influence déterminante dans l'entreprise commune, on peut en conclure qu'au cours de la première période Shell et RWE exerceront un contrôle en commun sur Shell/DEA.

(9) Après le 1er juillet 2004, Shell détiendra [...]* % des actions de Shell/DEA, à moins que RWE-DEA n'exerce la première option de vente, auquel cas le contrôle exclusif serait transféré à Shell encore plus tôt. Cette dernière contrôlera les décisions des assemblées des actionnaires dans la mesure où elles sont prises à la majorité simple, ainsi que la gestion journalière de Shell/DEA par l'intermédiaire du conseil d'administration. La majorité détenue par Shell à l'assemblée des actionnaires devrait se traduire par une nomination, à ce stade, de ses représentants au conseil d'administration. Le comité d'entreprise commune restera en place, mais les domaines réservés, qui requièrent un vote à l'unanimité, seront alors limités aux dispositions de base telles que des modifications du règlement interne de l'entreprise commune ou du contrat d'entreprise commune, des mesures restructuration prévues dont le coût dépasse des seuils importants, des politiques de répartition des dividendes et des appels de fonds aux partenaires. Les droits de veto dans ces domaines ne semblent pas conférer à RWE-DEA la capacité d'exercer une influence décisive sur Shell/DEA. Ils semblent limités aux questions nécessaires pour protéger les intérêts financiers de RWE-DEA en tant qu'actionnaire minoritaire. On peut donc en conclure que Shell acquerra le contrôle exclusif de Shell/DEA après le 1er juillet 2004 au plus tard, ce qui se soldera par une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(10) Bien qu'elle se déroule en deux temps, avec une période de démarrage donnant lieu à un contrôle en commun, l'opération peut être considérée comme une opération de concentration unique qui consiste en l'acquisition, par Shell, du contrôle exclusif de Shell/DEA. Le point 38 de la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064/89(6) relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises dispose qu'une opération sera normalement considérée comme une prise de contrôle exclusif lorsqu'elle donne lieu à un contrôle en commun pendant une période de démarrage pouvant atteindre trois ans, mais que l'existence d'accords juridiquement contraignants indique...