2003/321/EC: Commission Decision of 12 May 2003 on transitional measures under Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council as regards the processing standards for mammalian blood (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 1491)

• Published date: 13 May 2003
• Subject Matter: Animal feedingstuffs,Veterinary legislation,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 117, 13 May 2003

|

32003D0321

2003/321/CE: Décision de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour le sang de mammifères (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1491]

Journal officiel n° L 117 du 13/05/2003 p. 0030 - 0031

Décision de la Commission

du 12 mai 2003

portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour le sang de mammifères

[notifiée sous le numéro C(2003) 1491]

(Les textes en langues anglaise, allemande, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/321/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine(1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires relatives aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, notamment en introduisant un certain nombre d'exigences rigoureuses. En outre, il prévoit la possibilité d'adopter des mesures transitoires appropriées.

(2) Compte tenu du caractère rigoureux de ces exigences, il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni afin de laisser à l'industrie un délai d'adaptation suffisant. De plus, il convient de poursuivre la mise au point d'autres méthodes de collecte, de transport, d'entreposage, de manipulation, de transformation, d'utilisation et d'élimination des sous-produits animaux.

(3) En conséquence, il y a lieu d'accorder à l'Allemagne, à l'Espagne, à l'Italie et au Royaume-Uni, à titre de mesure temporaire, une dérogation leur permettant d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour le sang de mammifères.

(4) Afin d'éviter tout risque pour la santé animale et publique, des systèmes de contrôle appropriés doivent être maintenus en place en Allemagne, en Espagne, en Italie...