2003/454/EC: Council Decision of 13 June 2003 amending Annex 12 of the Common Consular Instructions and Annex 14a of the Common Manual on visa fees

• Published date: 20 June 2003
• Subject Matter: Justice and home affairs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 152, 20 June 2003

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32003D0454

2003/454/CE: Décision du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas

Journal officiel n° L 152 du 20/06/2003 p. 0082 - 0083

Décision du Conseil

du 13 juin 2003

modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas

(2003/454/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) n° 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa(1),

vu le règlement (CE) n° 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières(2),

vu l'initiative de la République hellénique,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun(3) prévoit que les droits à percevoir dans le cadre d'une demande de visa correspondent aux frais administratifs encourus. Les instructions consulaires communes et le manuel commun doivent donc être modifiés en conséquence.

(2) Il convient de réviser à intervalles réguliers le montant des droits à percevoir.

(3) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

(4) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord...